Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 126 IV 1Droit pénal · 2000 Internement des délinquants anormaux, prescription. L'art. 45 ch. 6 2ème phrase CP instaure une sorte de prescription de la mesure d'internement, en ce sens que, si la peine est prescrite, la mesure devient caduque
- ATF 126 V 1Assurances sociales · 2000DE Le tuteur, à qui a été confiée la garde d'un enfant mineur, doit être assimilé au détenteur de l'autorité parentale au sens de l'art. 29sexies al. 1 LAVS
- ATF 126 II 1Droit administratif · 2000DE Prescription du droit de taxer ; acte tendant au recouvrement de la créance et interrompant la prescription ; prescription absolue? La notion d'acte tendant au recouvrement de la créance peut même comprendre des communications officielles qui n'annoncent qu'une taxation ultérieure et dont le but …
- ATF 125 II 643Droit administratif · 1999IT Concession d'exploitation et concession-cadre pour l'aéroport de Lugano-Agno ; protection de l'environnement
- ATF 125 II 633Droit administratif · 1999DE Autorisation du regroupement familial ultérieur
- ATF 125 II 629Droit administratif · 1999DE Police des denrées alimentaires ; dispositions concernant les biens importés ; compétence intercantonale
- ATF 125 II 624Droit administratif · 1999 Droit à l'antenne ; compétence de l'Autorité de plainte ; non-diffusion d'une information (aboutissement d'une initiative cantonale)
- ATF 125 II 613Droit administratif · 1999DE Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion
- ATF 125 II 591Droit administratif · 1999DE Obligation d'évacuer d'un bassin de retenue les sédiments qui s'y sont accumulés
- ATF 125 II 585Droit administratif · 1999DE Refus d'un regroupement familial pour le fils cadet du premier mariage d'une étrangère
- ATF 125 II 569Droit administratif · 1999 Extradition ; double incrimination ; délit politique
- ATF 125 II 561Droit administratif · 1999DE Retrait du permis de conduire ou avertissement ; cas de peu de gravité
- ATF 125 II 554Droit administratif · 1999DE Évaluation de l'indemnité pour tort moral ; prise en considération du coût de la vie moins élevé au domicile de la victime à l'étranger
- ATF 125 II 541Droit administratif · 1999DE Garantie d'impartialité des experts judiciaires
- ATF 125 II 530Droit administratif · 1999DE Rétribution des jardinières d'enfants zurichoises
- ATF 125 II 521Droit administratif · 1999DE Expulsion de police des étrangers d'un étranger qui, par jugement pénal, a été placé dans une maison d'éducation au travail
- ATF 125 II 518Droit administratif · 1999DE Prétention d'une partie non assistée d'un avocat à une indemnité de dépens
- ATF 125 II 508Droit administratif · 1999DE Monopole de la collectivité publique pour l'élimination des déchets urbains
- ATF 125 V 503Assurances sociales · 1999DE Art. 33 al. 1 de la convention sur la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964: sauvegarde du délai en cas de dépôt auprès d'une mairie allemande d'un recours contre une décision de rente de l'Office AI pour les assurés résidant à l'é…
- ATF 125 V 499Assurances sociales · 1999DE Un jugement de première instance rendu sans le concours du secrétaire de tribunal, à qui la législation cantonale applicable confère voix consultative (et même explicitement le droit de faire des propositions), doit être annulé pour violation d'une règle fédérale essentielle de procédure (droit d…