Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 125 II 497Droit administratif · 1999 Droit à des conditions et à un temps d'antenne déterminés ; élection à un exécutif cantonal
- ATF 125 II 492Droit administratif · 1999DE Retrait de sécurité, clarification de l'aptitude à la conduite automobile, retrait à titre préventif. S'il existe des indices suffisants que l'intéressé conduira sans égard pour autrui, il convient de prononcer un retrait de sécurité du permis de conduire ; en cas de doute, un examen psychologiqu…
- ATF 125 I 492Droit constitutionnel · 1999DE Recours de droit public contre la décision, prise en dernière instance, d'une autorité cantonale de recours jouissant d'un pouvoir d'examen limité
- ATF 125 V 492Assurances sociales · 1999 Le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité suppose que l'assuré jouisse d'une créance de salaire à l'encontre de l'employeur insolvable
- ATF 125 II 480Droit administratif · 1999 Prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique
- ATF 125 V 480Assurances sociales · 1999DE Art. 23 al. 4, art. 24 al. 2 et 3 LACI; art. 37 al. 3ter OACI: gain assuré. - Calcul du gain assuré d'une personne précédemment au bénéfice d'une indemnité compensatoire. - Est contraire à la loi la directive de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi publiée en avril 1997 (Bu…
- ATF 125 V 475Assurances sociales · 1999DE Le gain assuré comprend exclusivement le revenu tiré de l'activité salariée normale, même si les gains procurés par une activité accessoire sont proportionnellement plus élevés que celui-ci
- ATF 125 I 474Droit constitutionnel · 1999 Champ d'application territorial d'une loi cantonale de police ; qualité d'une personne domiciliée hors canton pour recourir contre un tel acte (consid. 1d)
- ATF 125 II 473Droit administratif · 1999DE Droit de consulter des documents internes
- ATF 125 V 470Assurances sociales · 1999DE Base de calcul
- ATF 125 II 465Droit administratif · 1999DE Détention en vue de refoulement en matière de police des étrangers. L'étranger, qui a fait l'objet d'une interdiction d'entrée pendant qu'il se trouvait en Suisse, ne peut être mis en détention en vue du refoulement que pour violation de cette interdiction d'entrée, ce qui présuppose qu'il ait qu…
- ATF 125 V 465Assurances sociales · 1999IT La jurisprudence concernant l'art. 8 al. 1 let. c LACI n'est pas contraire à l'art. 20 let. a de la convention no 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988, dans la mesure où cette disposition conventionnelle fait dépendre le droit à prestations de…
- ATF 125 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Recevabilité du recours en réforme, assurance-maladie
- ATF 125 I 458Droit constitutionnel · 1999 Délimitation de la compétence fiscale cantonale à l'égard des travailleurs pendulaires
- ATF 125 V 456Assurances sociales · 1999DE La jurisprudence relative à la causalité adéquate en cas d'atteinte psychique consécutive à des accidents (ATF 115 V 133) n'est pas applicable par analogie aux troubles psychiques en relation avec des maladies professionnelles
- ATF 125 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Compétence d'ordonner des mesures provisoires lorsqu'il existe une convention attributive de juridiction ; admissibilité de dispositions visant à fournir une prestation
- ATF 125 II 450Droit administratif · 1999 Entraide administrative internationale à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs
- ATF 125 I 449Droit constitutionnel · 1999DE Compatibilité de la taxe bernoise sur les déchets avec le droit fédéral (en particulier avec la taxe sur la valeur ajoutée)
- ATF 125 V 448Assurances sociales · 1999 Droit aux prestations d'un assuré qui, pour des raisons de convenance personnelle et non pour des raisons médicales, se fait soigner dans un hôpital ne figurant pas sur la liste des établissements de son canton de résidence mais sur celle du canton où l'hôpital en cause a son siège
- ATF 125 III 443Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Crédit documentaire ; droit international privé