Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 125 I 441Droit constitutionnel · 1999IT Loi sur l'exercice des droits politiques du canton du Tessin: contributions de tiers au financement de la campagne électorale des candidats aux élections cantonales ; liberté de vote et d'élection ; principe de l'égalité des chances
  2. ATF 125 V 441Assurances sociales · 1999DE Comme c'était le cas autrefois sous l'empire de la LAMA (ATF 114 V 270 consid. 2a, 110 V 190 consid. 2), le médecin a la faculté de confier, dans une certaine mesure, l'exécution d'examens et de traitements au personnel paramédical qu'il emploie
  3. ATF 125 II 440Droit administratif · 1999DE Notion de forêt -- art. 2 Disp. trans. Cst ; droit cantonal d'exécution des art. 2 al. 4 LFo et 1 OFo ; examen dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes
  4. ATF 125 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Recours contre une décision ordonnant la suspension provisoire de la poursuite selon l'art. 85a al. 2 LP. C'est le droit cantonal qui détermine si un recours est ouvert contre une décision de mesures provisoires prise en application de l'art. 85a al. 2 LP (consid. 2b)
  5. ATF 125 V 437Assurances sociales · 1999DE Art. 25 al. 2 let. a, art. 35 al. 2, art. 41 al. 4 LAMal: en concluant une assurance HMO, la personne assurée limite également sa liberté de choix en ce qui concerne les chiropraticiens
  6. ATF 125 III 435Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Cautionnement pour un temps déterminé (art. 510 al. 3 CO)
  7. ATF 125 V 435Assurances sociales · 1999DE Les prestations dues au titre de l'assurance obligatoire des soins comprennent également la prise en charge des traitements médicaux administrés par l'un des parents de l'enfant assuré
  8. ATF 125 II 431Droit administratif · 1999DE Expropriation matérielle en cas de refus de classer
  9. ATF 125 I 431Droit constitutionnel · 1999DE Égalité de traitement des concurrents ; heures d'ouverture des magasins dans les "centres zurichois de transports publics"
  10. ATF 125 V 430Assurances sociales · 1999DE Les prestations dues au titre de l'assurance obligatoire des soins comprennent également la prise en charge des traitements médicaux administrés par le conjoint de la personne assurée
  11. ATF 125 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 16 al. 1 LBFA)
  12. ATF 125 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Majoration de loyer ; application de la méthode absolue (art. 269 CO)
  13. ATF 125 V 421Assurances sociales · 1999DE De la situation des personnes au bénéfice d'une rente de la prévoyance professionnelle, en cas de résiliation du rapport d'affiliation entre l'institution de prévoyance et l'employeur au service duquel elles ont travaillé
  14. ATF 125 II 417Droit administratif · 1999DE Recevabilité du recours de droit administratif à l'encontre d'une confiscation de matériel de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan
  15. ATF 125 I 417Droit constitutionnel · 1999DE Limites imposées aux avocats en matière de publicité
  16. ATF 125 V 413Assurances sociales · 1999DE Lorsque seule la réduction ou la suppression des prestations est contestée, le pouvoir d'examen du juge n'est pas limité au point qu'il doive s'abstenir de se prononcer en ce qui concerne des périodes à propos desquelles l'octroi de prestations n'est pas remis en cause
  17. ATF 125 III 412Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE En principe, les conclusions relatives aux prétentions civiles doivent être chiffrées dans le pourvoi en nullité comme dans le recours en réforme (consid. 1)
  18. ATF 125 I 412Droit constitutionnel · 1999DE Recevabilité du recours contre une décision du président du tribunal cantonal sur le déblocage de valeurs saisies dans le cadre de la reconnaissance et de l'exequatur selon les art. 36 et 37 al. 1 et 2 de la Convention de Lugano
  19. ATF 125 II 411Droit administratif · 1999DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; qualité de partie de l'Etat requérant. L'Etat requérant ne peut pas se prévaloir de la qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire (en l'occurrence: dans la procédure de recours devant le Tribunal cantonal) lorsque le litige por…
  20. ATF 125 V 410Assurances sociales · 1999DE La jurisprudence relative à l'art. 87 al. 3 et 4 RAI concerne toujours des cas dans lesquels des prestations ont été refusées par le passé

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