Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 125 V 408Assurances sociales · 1999DE Fixation de l'indemnité. L'indemnité allouée à l'avocat d'office dans la procédure administrative en matière d'assurance-invalidité doit être fixée d'après le droit cantonal
- ATF 125 II 406Droit administratif · 1999DE Octroi de l'autorisation d'exercer leur profession aux avocats disposant d'un certificat de capacité émanant d'un autre canton ; gratuité de la décision d'autorisation (art. 2 Disp. trans. Cst
- ATF 125 I 406Droit constitutionnel · 1999IT Moyens de droit ; recours de droit public ; exigence d'une instance de recours cantonale indépendante de l'administration
- ATF 125 II 402Droit administratif · 1999DE Retrait du permis de conduire, violation du principe «ne bis in idem»? Le fait que, dans une procédure administrative, une mesure administrative soit prononcée sur la base du même état de fait sur lequel repose la condamnation pénale ne viole pas le principe «ne bis in idem» (consid. 1)
- ATF 125 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Compétence du juge du divorce
- ATF 125 V 401Assurances sociales · 1999DE Cette procédure est réglée par les art. 69 à 77 RAI et les dispositions du droit cantonal. - Telle qu'elle est prévue à l'art. 73bis al. 1 RAI, l'audition de l'assuré ou de son représentant légal avant le règlement du cas va au-delà des garanties minimales prescrites à l'art. 4 Cst. - La mise en …
- ATF 125 II 396Droit administratif · 1999 Retrait d'admonestation pour avoir circulé en étant pris de boisson et retrait de sécurité pour cause d'alcoolisme
- ATF 125 V 396Assurances sociales · 1999DE Prescription/péremption ; voie de droit
- ATF 125 I 394Droit constitutionnel · 1999DE Qualité pour recourir en matière de détention ; procédure d'indemnisation
- ATF 125 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ; menace de sanctions pénales en cas de violation de cette obligation. L'obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ne naît qu'après l'expiration du délai d'opposition de l'art. 278 LP, le cas échéant qu'après dé…
- ATF 125 I 389Droit constitutionnel · 1999IT Arbitrage concordataire ; tribunal arbitral
- ATF 125 III 386Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Lorsque l'exequatur d'un jugement étranger portant condamnation pécuniaire est requis dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive de l'opposition, il n'est pas arbitraire d'admettre que le délai d'appel n'est pas fixé par l'art. 36 CL, mais par le droit de procédure cantonal ; ce dernie…
- ATF 125 II 385Droit administratif · 1999DE Loi sur l'égalité ; égalité de salaires ; physiothérapeutes soleuroises
- ATF 125 III 384Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Notification d'actes de poursuite
- ATF 125 V 383Assurances sociales · 1999DE Qualification, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, d'une rémunération obtenue en contrepartie de la cession du droit d'extraire du gravier, du sable et d'autres éléments du sol
- ATF 125 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE La procédure de plainte des art. 17 ss LP est en principe gratuite
- ATF 125 II 377Droit administratif · 1999DE Détention préparatoire et détention en vue du renvoi ou d'expulsion des étrangers
- ATF 125 V 377Assurances sociales · 1999DE La tenue du ménage par l'un des conjoints est une activité principale, ce qui permet à l'intéressé d'être libéré de l'obligation de payer des cotisations sur un revenu de minime importance provenant d'une activité indépendante exercée à titre accessoire
- ATF 125 V 373Assurances sociales · 1999DE Il y a retard injustifié lorsqu'une cause est pendante depuis 33 mois et en état d'être jugée depuis 27 mois
- ATF 125 V 371Assurances sociales · 1999 La masse en faillite d'un assuré insolvable ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire