Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 125 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Vente aux enchères d'un immeuble construit avec l'aide fédérale selon la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)
- ATF 125 II 293Droit administratif · 1999DE Accord instituant l' OMC/GATT de 1994, en part. «Annexe sur les télécommunications» ; admissibilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral en relation avec l' octroi de deux concessions de téléphones mobiles sur le plan national
- ATF 125 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Faillite ; qualification d'une dette comme obligation de la masse ou obligation du failli
- ATF 125 V 292Assurances sociales · 1999 La définition de la réticence, de même que les principes jurisprudentiels développés à propos de l'art. 5 al. 3 LAMA sous l'empire de l'ancien droit, restent pour l'essentiel applicables sous le régime de la LAMal, en ce qui concerne la possibilité d'instaurer des réserves dans l'assurance facult…
- ATF 125 IV 291Droit pénal · 1999DE Recours de droit public, délai de recours
- ATF 125 II 289Droit administratif · 1999 Restitution conditionnelle du permis de conduire à l' échéance du délai d' épreuve lié au retrait de sécurité
- ATF 125 I 289Droit constitutionnel · 1999DE Députés au Grand Conseil ayant qualité de fonctionnaires cantonaux: exclusion de la participation aux votes sur certaines normes relatives à la fonction publique cantonale
- ATF 125 III 286Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Publicité comparative
- ATF 125 V 284Assurances sociales · 1999DE Art. 46 al. 1 OAMal en liaison avec les art. 25 al. 1 et 2 let. a, 35 al. 2 let. e et 38 LAMal: les psychothérapeutes non médecins qui travaillent à leur compte ne sont pas reconnus comme fournisseurs de prestations. L'art. 46 al. 1 OAMal est conforme à la loi, dans la mesure où il ne mentionne p…
- ATF 125 IV 283Droit pénal · 1999DE Entrave à une prise de sang, devoirs en cas d'accident
- ATF 125 II 278Droit administratif · 1999DE Conformité à la zone agricole de constructions nouvelles destinées au conditionnement d' herbes aromatiques (art. 16, 22 et 24 LAT)
- ATF 125 V 278Assurances sociales · 1999DE Même après l'introduction par le législateur de la nouvelle réglementation des prestations en cas de traitements dentaires, les coûts occasionnés par l'assainissement d'amalgames ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins
- ATF 125 III 277Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Contrat de travail ; droit de grève ; résiliation abusive du contrat à la suite d'une grève (art. 336 CO)
- ATF 125 I 276Droit constitutionnel · 1999DE Interdiction d'exercer à titre indépendant la profession de mécanicien-den- tiste
- ATF 125 V 276Assurances sociales · 1999DE Sous l'empire de la nouvelle LAMal également, un assureur-maladie peut réclamer le paiement dans une mesure appropriée des frais de sommation et des frais supplémentaires causés par le retard de l'assuré lors du versement des primes et de la participation aux coûts, à la condition que ces frais (…
- ATF 125 IV 273Droit pénal · 1999DE Faux intellectuel dans les titres
- ATF 125 III 269Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Montant de l'indemnité pour tort moral alloué à la victime d'actes d'ordre sexuel
- ATF 125 IV 269Droit pénal · 1999DE Encouragement à la prostitution
- ATF 125 I 267Droit constitutionnel · 1999DE Autorisation d'exercer la profession de dentiste
- ATF 125 V 266Assurances sociales · 1999DE Art. 102 ch. 5 Cst.; art. 7 al. 1 et 2 et art. 96 LAMal; art. 9 al. 3 OAMal. L'art. 9 al. 3 OAMal n'est pas conforme à la loi, dès lors que le législateur n'a pas délégué au Conseil fédéral la compétence d'édicter des dispositions détaillées sur l'exécution des créances des caisses et que cette d…