Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 125 II 265Droit administratif · 1999DE Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l' aide aux victimes d' infractions (LAVI): qualité de victime ; frais de la procédure cantonale de recours ; droit à l' assistance judiciaire gratuite. 1
- ATF 125 III 263Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Contrat de licence portant sur du software
- ATF 125 V 262Assurances sociales · 1999 Le délai prévu par cette disposition a un caractère péremptoire
- ATF 125 IV 260Droit pénal · 1999 Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, condition objective de punissabilité. L'énoncé de l'art. 148 CP "pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte" introduit une condition objec…
- ATF 125 II 258Droit administratif · 1999DE Entraide internationale en matière pénale ; règle de la spécialité (art. 67 al. 2, 1ère phrase EIMP). L'utilisation, dans un procès civil, des renseignements et des documents obtenus par voie d'entraide pénale nécessite en principe l'approbation de l'Office fédéral de la police, en vertu de l'art…
- ATF 125 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Abus de droit et contrat éludé (art. 2 CC)
- ATF 125 I 257Droit constitutionnel · 1999 Liberté personnelle ; droit de consulter le dossier de tutelle archivé
- ATF 125 V 256Assurances sociales · 1999DE En cas de variations du degré d'impotence pendant la période d'attente d'une année, il y a lieu de rechercher, en se référant aux taux d'indemnisation fixés à l'art. 37 RAI, le degré d'impotence moyen qui est déterminant pour le calcul du montant de l'allocation au moment de la naissance du droit
- ATF 125 IV 255Droit pénal · 1999DE Délit manqué de meurtre (art. 22 CP et art. 111 CP)
- ATF 125 I 253Droit constitutionnel · 1999IT Qualité pour recourir contre un décret parlementaire refusant de lever l'immunité de juridiction pénale de juges cantonaux et d'un greffier
- ATF 125 V 253Assurances sociales · 1999DE Contrairement à la situation qui prévalait avant l'entrée en vigueur de la 10ème révision de l'AVS, un assuré peut, selon le nouveau droit, satisfaire à l'exigence de la période minimale de cotisations d'une année ouvrant droit à une rente ordinaire de l'AVS/AI, sans avoir payé personnellement de…
- ATF 125 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Radiation des droits et titres de gage dans le cas de la vente de gré à gré
- ATF 125 II 250Droit administratif · 1999DE Principe selon lequel l'entraide judiciaire n'est pas accordée pour les délits fiscaux (consid. 2). L'escroquerie fiscale, ouvrant la voie à l'entraide judiciaire, est toujours réalisée lorsque le contribuable a remis aux autorités fiscales des titres inexacts ou incomplets au sens de l'art. 110 …
- ATF 125 III 250Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Poursuite en recouvrement de primes d'assurance-maladie
- ATF 125 V 249Assurances sociales · 1999DE Dès lors qu'une attestation d'entrée en force est requise pour l'encaissement des cotisations, les tribunaux sont tenus de renseigner gratuitement les caisses de compensation au sujet de l'entrée en force d'une décision de mainlevée concernant une créance de cotisations et de leur en donner acte
- ATF 125 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Mode de poursuite (art. 38 ss LP) ; hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
- ATF 125 III 247Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Rémunération des préposés aux offices des poursuites et des faillites (consid. 2)
- ATF 125 V 245Assurances sociales · 1999DE La garde d'enfants recueillis ne donne pas droit à des bonifications pour tâches éducatives
- ATF 125 IV 242Droit pénal · 1999DE Lésions corporelles graves (art. 122 al. 1 CP) ; propagation d'une maladie de l'homme (art. 231 ch. 1 CP) ; intention (art. 18 al. 2 CP)
- ATF 125 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Action en nullité d'un brevet (art. 26 ss LBI) ; autorité de la chose jugée). L'autorité de la chose jugée d'une décision rendue sur une action en nullité d'un brevet ne se limite pas aux causes de nullité invoquées, mais s'étend en principe à toutes les causes de nullité légales (changement de j…