Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 125 II 238Droit administratif · 1999 Transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve
- ATF 125 IV 237Droit pénal · 1999DE Conditions du placement en maison d'éducation au travail
- ATF 125 V 237Assurances sociales · 1999 Réduction de la rente de veuve d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel (art. 113 CP) sur la personne de son mari et condamnée à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis durant trois ans, compte tenu du fait qu'elle avait agi en état de nécessité putatif excusable
- ATF 125 IV 231Droit pénal · 1999DE Conversion de l'amende en arrêts, impossibilité non fautive de payer l'amende, pécule
- ATF 125 III 231Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Droit du bail à loyer ; protection contre les congés concernant une place de parc pour voiture louée avec un appartement ; principe de l'instruction d'office dans les litiges relatifs aux baux à loyer (art. 253a, 266l, 269d, 274d al. 3 CO)
- ATF 125 II 230Droit administratif · 1999DE Existence d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée en dépit du caractère purement hypothétique de l'obligation de rembourser les indemnités perçues (consid. 1)
- ATF 125 V 230Assurances sociales · 1999DE La moitié du revenu réalisé par le mari dans la Principauté de Liechtenstein représente un revenu acquis sous forme de rente soumis à cotisation
- ATF 125 I 227Droit constitutionnel · 1999 Recevabilité de l'initiative cantonale «Genève, République de Paix»
- ATF 125 III 226Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Transfert de bail (art. 263 CO) ; durée de la prolongation du bail (art. 272b al. 1 CO)
- ATF 125 II 225Droit administratif · 1999DE Consultation du dossier contenant des données personnelles
- ATF 125 IV 225Droit pénal · 1999DE Traitement ambulatoire des alcooliques et des toxicomanes, portée du renvoi à la disposition sur les mesures concernant les délinquants anormaux
- ATF 125 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Concours de responsabilités entre un architecte et un ingénieur ; auxiliaire du maître de l'ouvrage
- ATF 125 IV 222Droit pénal · 1999DE Plaintes en matière d'arrestation ou de maintien en détention
- ATF 125 V 221Assurances sociales · 1999DE Art. 10 al. 1 LAVS; art. 28 al. 4 RAVS; art. 4 Cst. L'art. 28 al. 4 RAVS est conforme à la loi et à la constitution
- ATF 125 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Droit successoral ; exercice de droits formateurs par la communauté héréditaire (art. 602 CC)
- ATF 125 V 218Assurances sociales · 1999DE En ce qui concerne les immeubles affectés à un double usage, la délimitation entre fortune commerciale et fortune privée s'opère désormais, sous l'empire de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, d'après le critère de l'affectation prépondérante ; dans cette mesure, la jurisprudence applicab…
- ATF 125 II 217Droit administratif · 1999DE Proportionnalité de la détention en vue du refoulement d'un Albanais du Kosovo qui avait été condamné pénalement
- ATF 125 IV 213Droit pénal · 1999DE Art. 1er LLP, art. 38 LLP et art. 56 al. 2 LLP; art. 43 ch. 2 OLLP. N'est pas assimilable à une loterie le concours dont les solutions peuvent être communiquées à l'organisateur, avec les mêmes chances de gagner, soit par téléphone à un numéro commençant par 156 (avec quote-part revenant au titul…
- ATF 125 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Conformité avec la Constitution et la CEDH de l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation selon le droit civil
- ATF 125 I 209Droit constitutionnel · 1999 Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public