Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 125 II 206Droit administratif · 1999DE Autorisation exceptionnelle pour la prescription d'héroïne
- ATF 125 IV 206Droit pénal · 1999 Qualité d'associations et d'une personne lésée à titre individuel pour se pourvoir en nullité en matière de discrimination raciale (consid. 2)
- ATF 125 V 205Assurances sociales · 1999DE La femme qui vit maritalement avec un homme, sans être mariée avec celui-ci, et qui, en échange de la tenue du ménage commun, à laquelle elle se consacre exclusivement, reçoit de son compagnon des prestations en nature (sous forme de nourriture et de logement), et éventuellement de l'argent de po…
- ATF 125 I 203Droit constitutionnel · 1999IT Marchés publics, procédure sélective ; contestation des règles et des critères valables pour la phase de qualification
- ATF 125 V 201Assurances sociales · 1999DE Lorsqu'une partie produit une note d'honoraires détaillée dûment motivée, contenant un décompte séparé de la taxe sur la valeur ajoutée, l'indemnité de dépens à laquelle elle a droit est augmentée d'un montant correspondant à celui de cette taxe ; en revanche, si le tribunal accorde un montant fo…
- ATF 125 IV 199Droit pénal · 1999DE Contrainte sexuelle et viol commis en commun
- ATF 125 V 197Assurances sociales · 1999 La jurisprudence relative à la compensation de la différence entre l'indemnité de chômage et les indemnités compensatoires, applicable en cas de refus d'un travail devant procurer un gain intermédiaire (ATF 122 V 34), n'est pas transposable à la situation de l'assuré qui refuse de participer à un…
- ATF 125 IV 195Droit pénal · 1999DE Lésions corporelles par négligence ; notion de la causalité naturelle
- ATF 125 V 193Assurances sociales · 1999 Art. 28 al. 1, art. 30 al. 1 let. e et f LACI; art. 42 al. 2 OACI: suspension et déchéance du droit à l'indemnité de chômage. - Une suspension du droit à l'indemnité de chômage ne peut être prononcée en vertu de l'art. 30 al. 1 let. f LACI que si l'assuré a agi intentionnellement, c'est-à-dire av…
- ATF 125 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Accords bilatéraux sur la protection des indications de provenance
- ATF 125 II 192Droit administratif · 1999DE Détermination des eaux-de-vie-coupage soumises au droit de monopole augmenté
- ATF 125 IV 189Droit pénal · 1999DE Blessé responsable de la mise en danger à l'origine de ses blessures
- ATF 125 V 188Assurances sociales · 1999 En l'absence de disposition spéciale sur le délai dans lequel l'assureur-maladie doit statuer sur l'opposition, il faut appliquer les principes développés par la jurisprudence en matière de retard injustifié
- ATF 125 IV 185Droit pénal · 1999 Confiscation de graines de cannabis
- ATF 125 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Révision en raison d'une violation du droit à la liberté d'expression constatée par les organes de la CEDH
- ATF 125 V 183Assurances sociales · 1999 La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte contre un jugement cantonal de dernière instance portant sur la restitution de subsides versés à titre de réduction de primes
- ATF 125 II 183Droit administratif · 1999DE Question de la déductibilité d'une contribution d'entretien capitalisée
- ATF 125 I 182Droit constitutionnel · 1999DE Taxe d'atterrissage dépendante des émissions concernant l'aéroport de Zurich
- ATF 125 V 177Assurances sociales · 1999 Art. 49 al. 3 et art. 50 LAMal: rémunération allouée en cas de séjour dans un établissement médico-social. - Il n'existe pas de raison objective permettant de penser que l'art. 49 al. 3 LAMal ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause et de déroger, par voie d'interprétation, au…
- ATF 125 II 177Droit administratif · 1999DE Interprétation de la loi ; exonération des communes bourgeoisiales