Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 125 IV 177Droit pénal · 1999DE Lieu où le résultat de lettres contenant des allégations attentatoires à l'honneur s'est produit
  2. ATF 125 III 175Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Champ d'application pour des immeubles à usage mixte
  3. ATF 125 I 173Droit constitutionnel · 1999DE Liberté du commerce et de l'industrie ; séparation des pouvoirs ; principe de la légalité en matière de contributions publiques ; admissibilité d'une mesure limitant l'admission aux études de médecine (numerus clausus bâlois)
  4. ATF 125 V 171Assurances sociales · 1999DE Les institutions de prévoyance qui étendent la prévoyance au-delà du minimum légal pour les risques de décès et d'invalidité ne peuvent pas ramener cette couverture au minimum légal selon la LPP pendant le mois durant lequel la couverture d'assurance est prolongée au terme des rapports avec l'ins…
  5. ATF 125 II 169Droit administratif · 1999 Droit à l'indemnisation ; subsidiarité des prestations de l'Etat
  6. ATF 125 III 169Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Traitement forcé dans un établissement
  7. ATF 125 I 166Droit constitutionnel · 1999 Formalisme excessif ; irrecevabilité d'un recours formé par un mandataire non professionnellement qualifié
  8. ATF 125 V 165Assurances sociales · 1999 Art. 103 let. b OJ; art. 4a OPP 1: qualité pour recourir. L'Office fédéral des assurances sociales a désormais qualité pour interjeter un recours de droit administratif en matière de prévoyance professionnelle
  9. ATF 125 IV 165Droit pénal · 1999DE Suspension des recherches de la police judiciaire, confiscation de valeurs présumées provenir d'un trafic de drogue
  10. ATF 125 V 163Assurances sociales · 1999 Dans la mesure où les bases de calcul de la surindemnisation, dont fait partie le revenu hypothétique réalisable sans invalidité, se modifient après la fixation de la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle, l'institution de prévoyance est tenue d'opérer un nouveau calcul ; l'adaptati…
  11. ATF 125 IV 161Droit pénal · 1999DE Qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité ; prétentions civiles
  12. ATF 125 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Placement en vue d'adoption par une personne seule
  13. ATF 125 I 161Droit constitutionnel · 1999 Assistance judiciaire ; qualifications professionnelles exigées d'un défenseur d'office
  14. ATF 125 III 154Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Action en contestation de l'état de collocation ; concordat par abandon d'actif ; ordre des créanciers (art. 146 LP, art. 219 LP
  15. ATF 125 IV 153Droit pénal · 1999DE Lésions corporelles, imputabilité des séquelles d'un accident ; jugement des prétentions civiles de la victime dans la procédure pénale
  16. ATF 125 II 152Droit administratif · 1999DE Délimitation des compétences fédérales et cantonales pour autoriser les appareils automatiques servant aux jeux d'argent
  17. ATF 125 III 149Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Recevabilité de l'action en constatation selon l'art. 85a LP. L'action en constatation de l'art. 85a LP peut être formée seulement après mainlevée en force de l'opposition jusqu'à la distribution des deniers, respectivement l'ouverture de la faillite
  18. ATF 125 V 146Assurances sociales · 1999DE La méthode d'évaluation de l'invalidité prévue à l'art. 27bis RAI pour les assurés qui n'exercent une activité lucrative qu'à temps partiel et consacrent le reste de leur temps à l'accomplissement de leurs travaux habituels au sens de l'art. 5 al. 1 LAI est conforme à la loi
  19. ATF 125 V 141Assurances sociales · 1999 Art. 23 al. 1 LAVS; art. 46 al. 2 et art. 49 al. 1 RAVS: adoption, par un veuf, des enfants de son épouse décédée. N'étant pas leur père nourricier au sens de la jurisprudence, son droit à une rente de veuf ne prend naissance que le premier jour du mois suivant l'entrée en force de la décision d'…
  20. ATF 125 III 141Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Rémunération pour les copies ; tarifs forfaitaires

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