Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 125 IV 139Droit pénal · 1999DE Défaut de vigilance en matière d'opérations financières
- ATF 125 III 138Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Dispositions de procédure fédérales dans les actions en responsabilité fondées sur le droit de la société anonyme (art. 759 al. 2 CO)
- ATF 125 V 135Assurances sociales · 1999 La décision par laquelle le greffier-rapporteur du Tribunal administratif du canton de Fribourg refuse au requérant l'assistance judiciaire gratuite n'est pas un jugement d'une autorité judiciaire cantonale de dernière instance
- ATF 125 IV 134Droit pénal · 1999 Viol ; coactivité
- ATF 125 III 131Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Cautionnement - forme authentique (art. 493 al. 2 CO)
- ATF 125 II 129Droit administratif · 1999DE Protection de l'air et protection contre le bruit lors de la construction d'un centre commercial ; exploitation des places de parc ; immissions du trafic de la clientèle et du trafic de livraison
- ATF 125 IV 129Droit pénal · 1999 Actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
- ATF 125 V 127Assurances sociales · 1999DE Il n'est pas nécessaire qu'une période éducative ait eu une durée minimale pour être prise en compte au titre de période de cotisation
- ATF 125 I 127Droit constitutionnel · 1999DE Anonymat d'agents infiltrés en procédure pénale, révision du code de procédure pénale du canton de Bâle-Campagne, art. 4 Cst. et art. 6 par. 1 et 3 let. d CEDH
- ATF 125 IV 124Droit pénal · 1999DE Relation entre la filouterie d'auberge et l'escroquerie, astuce
- ATF 125 V 123Assurances sociales · 1999DE Elle n'a pas non plus la qualité d'assuré
- ATF 125 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Double mise à prix ; sort des baux touchés par celle-ci (art. 261 CO et art. 142 LP)
- ATF 125 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Consignation des loyers ; résiliation extraordinaire en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO et 259g CO)
- ATF 125 I 119Droit constitutionnel · 1999 Récusation de l'autorité hiérarchique compétente pour adresser un avertissement à un agent public
- ATF 125 V 118Assurances sociales · 1999 Au lieu de statuer formellement sur l'opposition, l'assureur, s'il entend pour l'essentiel faire droit aux conclusions de l'opposant, a la faculté, à bref délai, de révoquer la décision frappée d'opposition, de rendre une nouvelle décision et de constater que l'opposition est devenue sans objet
- ATF 125 IV 118Droit pénal · 1999DE Internement des délinquants d'habitude et des délinquants anormaux
- ATF 125 II 113Droit administratif · 1999DE Revenu provenant d'une activité lucrative indépendante ; imposition des bénéfices en capital immobiliers
- ATF 125 I 113Droit constitutionnel · 1999DE Etendue du droit d'être entendu au moment de la mise en détention, puis dans la procédure de contrôle de sa légalité ou de sa prolongation: dans la procédure de contrôle de la légalité de la détention, on ne peut tirer ni de la Constitution fédérale, ni des instruments internationaux en matière d…
- ATF 125 IV 113Droit pénal · 1999 Examen des conditions dans lesquelles un condamné à vie ayant commis de nombreux crimes très graves peut être libéré conditionnellement
- ATF 125 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Inscription des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs en cas de propriété par étages (art. 712a al. 1 et 839 al. 2 CC)