Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 125 V 112Assurances sociales · 1999DE Droit transitoire, obligation d'allouer des prestations après la résiliation du rapport d'assurance. - A la différence de ce qui est prévu pour l'assurance obligatoire des soins (art. 102 al. 2 LAMal), la LAMal ne contient pas de norme de droit transitoire en ce qui concerne l'adaptation des disp…
- ATF 125 IV 109Droit pénal · 1999 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité ; obligation de motiver
- ATF 125 III 108Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Exclusion concernant les faillites, concordats et autres procédures analogues ; validité d'une clause attributive de juridiction
- ATF 125 V 106Assurances sociales · 1999 En l'espèce, le droit aux indemnités journalières n'était pas épuisé, car celles-ci étaient réduites pour cause de surindemnisation, ce qui entraînait une prolongation de la période d'indemnisation conformément à l'art. 72 al. 5 LAMal
- ATF 125 II 105Droit administratif · 1999DE Expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée
- ATF 125 I 104Droit constitutionnel · 1999DE Examen par un juge de l'ordre de mise au régime strict de l'isolement lors de l'exécution de la détention en vue du refoulement ; contrôle abstrait des normes
- ATF 125 IV 104Droit pénal · 1999DE (Voir regeste de l'ATF 125 IV 90)
- ATF 125 III 103Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Compétence internationale pour les actions fondées sur un acte illicite ; lieu de l'action et lieu du résultat (art. 133 al. 2 LDIP)
- ATF 125 V 101Assurances sociales · 1999 Recevabilité d'un recours de droit administratif lorsqu'une différence de forfait journalier en fonction de l'âge du patient est contestée
- ATF 125 III 100Droit civil, poursuite et faillite · 1999 For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; détermination du domicile selon les critères des art. 23 al. 1 CC et 20 LDIP
- ATF 125 I 96Droit constitutionnel · 1999DE Ecoute téléphonique
- ATF 125 III 95Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Portée de l'attraction de compétence. S'il y a une connexité avec un litige de droit civil découlant d'une loi fédérale qui prévoit d'autres fors, l'action en matière de concurrence déloyale ne peut également être intentée devant les fors spéciaux qu'en cas de cumul objectif d'actions, mais pas d…
- ATF 125 V 95Assurances sociales · 1999 Cas d'une opération du coeur consistant dans la revascularisation du myocarde et dans le remplacement de la valvule aortique
- ATF 125 III 91Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Droit des marques ; droit au nom et à la raison de commerce
- ATF 125 IV 90Droit pénal · 1999DE Trafic d'Ecstasy ; cas grave résultant de la mise en danger de la santé de nombreuses personnes. L'Ecstasy n'est pas une drogue inoffensive
- ATF 125 I 87Droit constitutionnel · 1999DE Constatation que le crédit d'étude du Conseil d'Etat destiné à la transformation et à la réhabilitation de la caserne de Zurich, de 3,1 mio de fr., n'est pas assujetti au référendum financier
- ATF 125 III 86Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Responsabilité du conseil d'administration d'une société anonyme pour le dommage direct des créanciers (art. 754 aCO)
- ATF 125 II 86Droit administratif · 1999 Marché public adjugé par une commune ; nouveau droit des marchés publics (AMP ; LMP ; LMI et AIMPu) ; recours de droit public en la matière ; énumération des critères d'adjudication selon l'ordre d'importance ; principe de la transparence
- ATF 125 IV 83Droit pénal · 1999DE Devoir de prudence du conducteur obliquant à gauche, principe de la confiance
- ATF 125 II 83Droit administratif · 1999DE Secret bancaire et assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs