Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 125 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Convention collective de travail (CCT) ; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO
  2. ATF 125 V 80Assurances sociales · 1999DE Dans le cas concret, la durée du retrait de l'autorisation, fixée à dix ans par le Département fédéral de l'intérieur, a été jugée conforme au droit fédéral
  3. ATF 125 IV 79Droit pénal · 1999 Statut de victime au sens de la LAVI ; droit d'intervenir comme partie dans la procédure pénale ; abus de droit
  4. ATF 125 II 79Droit administratif · 1999DE Assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs, obligation pour la banque de supporter des frais
  5. ATF 125 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 1999IT Droit au salaire
  6. ATF 125 V 76Assurances sociales · 1999DE Pour les personnes qui sont domiciliées en Suisse (au sens des art. 23 ss CC), le début de l'assurance coïncide avec la prise de domicile
  7. ATF 125 IV 74Droit pénal · 1999DE Délai de prescription dans les cas de très peu de gravité
  8. ATF 125 I 71Droit constitutionnel · 1999DE Loi sur l'égalité (LEg) ; égalité de salaires ; infirmières bernoises
  9. ATF 125 III 70Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Mobbing ; résiliation abusive ; atteinte à la personnalité ; réparation morale (art. 336 CO, art. 328 CO et art. 49 CO)
  10. ATF 125 V 69Assurances sociales · 1999DE Par immeubles au sens de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI, il faut aussi entendre un ensemble d'immeubles qui forment une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR et sont soumis à l'interdiction de partage matériel en vertu de l'art. 58 LDFR
  11. ATF 125 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Contrat de travail ; travail sur appel
  12. ATF 125 I 65Droit constitutionnel · 1999DE Egalité de traitement en matière de détermination de la valeur locative, art. 4 Cst
  13. ATF 125 V 65Assurances sociales · 1999 Remise d'un acte de recours à un office postal étranger
  14. ATF 125 II 65Droit administratif · 1999DE Assistance administrative à l'autorité fédérale allemande de surveillance en matière de commerce des papiers-valeurs
  15. ATF 125 IV 64Droit pénal · 1999 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
  16. ATF 125 III 62Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Contrat de bail
  17. ATF 125 I 60Droit constitutionnel · 1999DE Liberté personnelle. §§ 105 et 106 CPP/TG
  18. ATF 125 IV 58Droit pénal · 1999DE Actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle ; baisers
  19. ATF 125 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Adoption par un conjoint seul (art. 264b al. 2 CC)
  20. ATF 125 II 56Droit administratif · 1999DE Autorisation d'exercer leur profession pour les avocats extérieurs au canton ; frais de la décision d'autorisation (art. 2 Disp. trans. Cst

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