Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 125 I 54Droit constitutionnel · 1999DE Domicile fiscal des salariés célibataires
- ATF 125 V 51Assurances sociales · 1999DE De la fixation de l'indemnité lorsque la perte de travail est prise en considération seulement en partie et que le taux d'occupation a varié durant la période déterminante
- ATF 125 II 50Droit administratif · 1999DE Qualité pour recourir des organisations d'importance nationale
- ATF 125 III 50Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Estimation des biens dans la liquidation du régime matrimonial (art. 211 CC) (changement de jurisprudence)
- ATF 125 IV 49Droit pénal · 1999 Tyran domestique tué par son fils ; complicité de sa mère
- ATF 125 I 46Droit constitutionnel · 1999DE Écoute téléphonique, utilisation de preuves recueillies par hasard dans la procédure pénale contre l'interlocuteur atteint simultanément par l'écoute ; droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel
- ATF 125 III 45Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Mainlevée d'opposition, péremption de la poursuite
- ATF 125 III 42Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Opposition tardive à la suite d'une cession de créance
- ATF 125 V 42Assurances sociales · 1999DE Art. 23 al. 1 LACI: De l'effet des indemnités de vacances et pour jours fériés sur l'étendue du gain assuré. - L'indemnité de vacances accordée sous la forme d'un supplément de salaire est prise en compte dans le gain assuré déterminant pour les mois au cours desquels les vacances ont été prises …
- ATF 125 V 37Assurances sociales · 1999 Délai pour recourir contre une décision sur opposition de l'assurance militaire
- ATF 125 III 35Droit civil, poursuite et faillite · 1999IT Droit applicable à une succession, forme de la professio juris dans un testament
- ATF 125 IV 35Droit pénal · 1999DE Violation des conditions mises à l'autorisation (art. 46 al. 1 let. c LB) ; principe de la légalité (art. 1er CP)
- ATF 125 V 32Assurances sociales · 1999DE Le droit à l'assistance judiciaire ne dépend pas du point de savoir si une procédure porte sur des éléments litigieux ; en outre, il n'est généralement pas limité dans le temps en fonction des règles de procédure applicables dans le cas particulier (précision de la jurisprudence des arrêts ATF 11…
- ATF 125 IV 30Droit pénal · 1999DE Mandat d'arrêt aux fins d'extradition
- ATF 125 II 29Droit administratif · 1999DE Droit de la protection des eaux et législation sur la pêche ; admissibilité d'un empoisonnement des eaux pour lutter contre les écrevisses non indigènes (écrevisse rouge des marais)
- ATF 125 III 29Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Violation d'un brevet ; imitation
- ATF 125 V 21Assurances sociales · 1999 Annexe 1 à l'OPAS: fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE)
- ATF 125 I 21Droit constitutionnel · 1999DE Initiative populaire uranaise "Pour des chances égales aux élections"
- ATF 125 II 18Droit administratif · 1999DE Concession et autorisations pour la reconstruction d'une centrale hydroélectrique
- ATF 125 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme