Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 124 II 543Droit administratif · 1998 Expropriation formelle des droits des propriétaires voisins d'un aéroport d'être protégés contre les immissions de bruit et contre le survol de leur bien-fonds ; prescription des prétentions à indemnité
- ATF 124 II 538Droit administratif · 1998DE Séjour durable dans un mayen autorisé comme maison de vacances
- ATF 124 II 529Droit administratif · 1998DE Loi sur l'égalité entre femmes et hommes ; égalité de rémunération ; assistante sociale soleuroise
- ATF 124 II 527Droit administratif · 1998 Délai pour déposer un recours de droit administratif, jours fériés
- ATF 124 II 517Droit administratif · 1998DE Limitation préventive des émissions d'une route de contournement
- ATF 124 II 511Droit administratif · 1998DE Prorogation de droits de conduite de durée limitée pour une ligne à haute tension
- ATF 124 III 509Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Protection des marques
- ATF 124 II 507Droit administratif · 1998 For de demandes d'indemnisation selon l'art. 11 al. 3 LAVI ; gratuité de la procédure
- ATF 124 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Convention de Lugano ; LDIP
- ATF 124 III 501Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exceptions à la mainlevée définitive de l'opposition ; moyen de défense du débiteur tiré de l'extinction partielle de la dette ; pouvoir d'examen du juge de la mainlevée
- ATF 124 II 499Droit administratif · 1998 Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1)
- ATF 124 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Loi sur les cartels
- ATF 124 II 489Droit administratif · 1998DE Prise en charge des différences de tarifs d'une hospitalisation de requérants d'asile hors canton (art. 20b de la loi sur l'asile
- ATF 124 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Rémunérations de la location
- ATF 124 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Contrat de courtage d'assurances ; droit du courtier au paiement de la commission de courtage par l'assureur
- ATF 124 II 480Droit administratif · 1998DE Responsabilité des héritiers pour les amendes encourues par le défunt (art. 130 al. 1 AIFD) ; révision de l'arrêt du Tribunal fédéral en raison de la constatation par la Cour européenne des droits de l'homme d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme (i.c. art. 6 ch. 2). L'…
- ATF 124 III 478Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Convention collective de travail ; institution d'un organe spécial de contrôle ; recevabilité du recours en réforme (art. 6 al. 1 et 2 LECCT
- ATF 124 II 475Droit administratif · 1998 Dépassement de la vitesse maximale autorisée
- ATF 124 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Contrat de travail ; résiliation en temps inopportun par l'employeur
- ATF 124 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Contrat de travail ; renonciation à la rétribution des heures de travail supplémentaires. L'art. 321c al. 3 CO n'est qu'en partie impératif (consid. 2)