Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 124 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Compétence ratione materiae ; contrat de bail ; loyers contrôlés ; hausse des frais accessoires
  2. ATF 124 II 460Droit administratif · 1998DE Ouverture partielle d'une route nationale ; étude de l'impact sur l'environnement
  3. ATF 124 III 456Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Nature juridique du contrat informatique ; garantie en raison des défauts ; pouvoir du juge saisi d'une action rédhibitoire de se borner à une réduction de prix (art. 205 al. 2 CO)
  4. ATF 124 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Prescription en matière de prestations périodiques (art. 131 CO)
  5. ATF 124 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Reconnaissance des décisions étrangères selon le droit transitoire ; contrôle de la compétence indirecte
  6. ATF 124 II 436Droit administratif · 1998DE Égalité de rémunération ; maîtresses soleuroises d'école enfantine
  7. ATF 124 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Notion de "matière civile et commerciale" ; applicabilité de la Convention de Lugano dans le cas d'une convention attributive de juridiction conclue avant son entrée en vigueur
  8. ATF 124 III 434Droit civil, poursuite et faillite · 1998IT Couverture d'assurance de même étendue que celle offerte avant l'entrée en vigueur de la LAMal
  9. ATF 124 III 428Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exposé de la réglementation vaudoise en matière de représentation des parties (consid. 2)
  10. ATF 124 III 423Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Contrat de mandat ; rémunération du mandataire en cas de violation ou de mauvaise exécution du contrat
  11. ATF 124 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public
  12. ATF 124 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Erreur dans la désignation de personnes et interprétation d'un testament
  13. ATF 124 II 409Droit administratif · 1998DE Loi sur l'égalité ; égalité de salaires ; maîtresses de couture zurichoises
  14. ATF 124 III 406Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Recours en réforme contre un jugement partiel portant sur la validité de deux testaments, mais ne tranchant la question qu'à l'égard de celui rédigé en dernier lieu (art. 48 al. 1 OJ et art. 50 al. 1 OJ) ; interprétation de ce testament
  15. ATF 124 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Changement de nom (art. 30 al. 1 CC). L'enfant de parents divorcés, qui est sous l'autorité parentale de sa mère et vit dans la famille que cette dernière a nouvellement constituée du fait de son remariage, n'a le droit de prendre le patronyme de son beau-père que s'il existe des circonstances pa…
  16. ATF 124 V 400Assurances sociales · 1998 Lorsqu'il existe des indices concrets de nature à faire naître des doutes quant au contenu d'une communication dont la notification est établie, la présomption que l'envoi contenait effectivement l'acte indiqué sur l'enveloppe est renversée et le fardeau de la preuve du contenu incombe à l'auteur…
  17. ATF 124 II 398Droit administratif · 1998DE Indication de provenance cantonale "Goron" pour le vin valaisan ; interdiction de la tromperie pour une indication sur les denrées alimentaires
  18. ATF 124 V 393Assurances sociales · 1998DE Aussi, les dispositions régissant la qualité pour former un recours administratif (art. 48 PA) et un recours de droit administratif (art. 103 OJ) sont-elles, dans cette mesure, également déterminantes pour définir la qualité de partie. - Les organes de l'administration para-étatique ont qualité p…
  19. ATF 124 II 391Droit administratif · 1998DE Élusion de cette disposition par une mesure de planification. N'élude pas l'art. 24 LAT l'extension de la zone à bâtir en relation avec un projet concret, qui est conforme aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire, même si une autorisation exceptionnelle n'aurait pu être octroyée p…
  20. ATF 124 V 389Assurances sociales · 1998DE Art. 4 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH. L'omission de consigner au procès-verbal des points essentiels soulevés au cours d'une audience en présence des parties constitue une violation du droit d'être entendu

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