Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 124 V 386Assurances sociales · 1998DE Lorsqu'on est en présence d'un cas douteux, l'autorité cantonale est également compétente pour se prononcer sur le droit à des prestations d'assurance en cours (changement de la jurisprudence de l'arrêt DTA 1953 n. 32 p. 31)
  2. ATF 124 II 383Droit administratif · 1998DE Voies de droit (consid. 1)
  3. ATF 124 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Immunité de juridiction d'un Etat
  4. ATF 124 V 380Assurances sociales · 1998 Péremption
  5. ATF 124 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Opposition pour non-retour à meilleure fortune (art. 75 al. 2 LP et art. 265a LP) ; compétence de l'office des poursuites. S'il appartient bien à l'office d'examiner la recevabilité de l'opposition, c'est du point de vue de la forme uniquement
  6. ATF 124 V 377Assurances sociales · 1998DE La notion de "rapport de travail (ayant) été interrompu pendant moins d'un an", au sens de l'art. 41a al. 3 OACI, comprend également les rapports de travail qui ont été maintenus sans interruption
  7. ATF 124 III 375Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Conditions pour la délivrance d'un certificat complémentaire de protection
  8. ATF 124 V 372Assurances sociales · 1998DE Le point de savoir si les règles sur les féries prévues à l'art. 22a PA s'appliquent aussi au délai pour former opposition contre des décisions rendues par un assureur autorisé au sens de l'art. 68 al. 1 LAA peut rester indécis
  9. ATF 124 II 372Droit administratif · 1998DE Chiffres d'affaires exonérés de l'impôt dans le domaine de la santé ; prestations des vétérinaires et des cliniques vétérinaires
  10. ATF 124 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Location d'exemplaires d'oeuvres - droit à rémunération (art. 13 al. 1 LDA et 3 art. LDA)
  11. ATF 124 V 368Assurances sociales · 1998DE Art. 67, art. 72 al. 2 LAMal; art. 110 OAMal: Naissance de l'obligation de l'assureur d'allouer une indemnité journalière. L'art. 72 al. 2 LAMal opère une distinction entre la naissance du droit et le début du versement des prestations. L'art. 110 OAMal ne diffère pas la naissance du droit à l'in…
  12. ATF 124 III 363Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Conditions de la responsabilité d'un cabinet d'avocats pour le renseignement erroné donné par l'un de ses membres (art. 41 CO et art. 568 CO)
  13. ATF 124 V 362Assurances sociales · 1998DE Délimitation entre le besoin d'hospitalisation pour le traitement d'affections aiguës et le besoin de soins. - Selon le nouveau droit également, le caractère économique du traitement n'autorise un séjour dans un hôpital pour patients atteints de maladie aiguë, au tarif des établissements hospital…
  14. ATF 124 II 361Droit administratif · 1998DE Refus du regroupement familial aux enfants d'un étranger issus d'une union antérieure
  15. ATF 124 II 358Droit administratif · 1998 Les demandes de prolongation des délais fixés par le juge doivent être faites par écrit, même si cette disposition ne répète pas sur ce point la règle générale de l'art. 30 OJ
  16. ATF 124 V 356Assurances sociales · 1998 Art. 37 al. 2 et art. 39 LAA; art. 50 OLAA: entreprise téméraire. - Sous l'empire de la LAMal, les caisses-maladie ne disposent pas de l'autonomie nécessaire pour prévoir, par voie statutaire, la réduction de leurs prestations en matière d'assurance obligatoire des soins en cas d'entreprise témér…
  17. ATF 124 III 355Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Société simple ; représentation par un associé gérant
  18. ATF 124 V 351Assurances sociales · 1998DE Principe et étendue de l'obligation de l'assureur de prendre en charge des traitements dentaires en cas de boulimie et d'anorexie nerveuse
  19. ATF 124 III 350Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Transfert des créances
  20. ATF 124 V 346Assurances sociales · 1998 Les dispositions d'exécution de l'art. 31 al. 1 LAMal (art. 17 sv. OPAS), édictées par le Département fédéral de l'intérieur, ne sont pas lacunaires dans la mesure où elles ne mentionnent pas le diabète sucré parmi les maladies graves susceptibles d'occasionner des soins dentaires

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