Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 124 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE La protection temporaire contre la résiliation instituée par l'art. 336c CO s'applique également dans le cas d'une fermeture d'entreprise totale ou partielle (consid. 1 et 2)
  2. ATF 124 III 341Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Inscription de la vente d'un bien-fonds au registre foncier ; pouvoir d'examen du conservateur (art. 965 al. 3 CC
  3. ATF 124 V 338Assurances sociales · 1998 Art. 25 al. 2 let. g LAMal; art. 56 OAMal; art. 26 OPAS: Frais de transport. - Droit d'une assurée à une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires en l'absence de convention entre l'assureur-maladie et une entreprise de transport au domicile de l'assurée. L'existence d'une conv…
  4. ATF 124 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Fourniture de sûretés
  5. ATF 124 I 336Droit constitutionnel · 1998 Liberté personnelle ; droit d'ester en justice de la personne placée en détention préventive
  6. ATF 124 V 333Assurances sociales · 1998 Une diminution de la réduction des primes dans l'assurance avec franchise à option, sans modification du barème des primes, ne constitue pas une augmentation justifiant l'application du délai de résiliation extraordinaire au sens de l'art. 7 al. 2 LAMal
  7. ATF 124 V 327Assurances sociales · 1998 Les années d'assurance rachetées ne sont pas comptées au nombre des 19 années d'affiliation sans interruption exigées à l'art. 43 al. 1 let. b des statuts de la Caisse fédérale de pensions (CFP) pour ouvrir le droit à des prestations en cas de résiliation administrative des rapports de service
  8. ATF 124 I 327Droit constitutionnel · 1998 Présomption d'innocence ; nature cassatoire du recours de droit public ; obligation de se conformer aux exigences de la CEDH
  9. ATF 124 V 324Assurances sociales · 1998DE En vertu de l'art. 77 RAVS, l'assuré bénéficie d'un droit, qu'il peut invoquer en justice, à la rectification d'une décision formellement passée en force de chose jugée ; toutefois, ce droit ne vise pas le réexamen de la décision administrative dans son ensemble, mais permet simplement à l'assuré…
  10. ATF 124 I 322Droit constitutionnel · 1998DE Une décision d'irrecevabilité prise en première instance en raison du défaut de paiement de l'avance de frais ne concerne en tout cas pas une contestation de droit civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH aussi longtemps que l'exécution d'une prétention de droit civil n'est ainsi pas rendue impossib…
  11. ATF 124 V 321Assurances sociales · 1998DE Résultats de l'enquête suisse sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la statistique, qui a remplacé, en 1994, l'enquête d'octobre sur les salaires et traitements publiée par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
  12. ATF 124 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Épuisement de droits en matière de droit d'auteur
  13. ATF 124 V 317Assurances sociales · 1998DE Il existe également un droit à des prestations de l'assurance-invalidité lorsque la formation scolaire spéciale est assumée par le père ou la mère de l'assuré et que les conditions matérielles et formelles (conditions de reconnaissance) sont réalisées (changement de la jurisprudence de l'arrêt AT…
  14. ATF 124 IV 313Droit pénal · 1998DE Séquestre d'appareils automatiques servant aux jeux d'argent et séquestre des enjeux
  15. ATF 124 III 313Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Chèque à barrement général ; responsabilité pour violation des prescriptions relatives au barrement ; notion de client (art. 1123 al. 3 et 1124 CO)
  16. ATF 124 V 310Assurances sociales · 1998DE Art. 107 al. 2 LAA; art. 129 OLAA: for en cas de recours contre une décision sur opposition. "L'intéressé" au sens de l'art. 107 al. 2 LAA est seulement la personne dont le droit à des prestations d'assurance ou la qualité d'assuré sont litigieux. C'est pourquoi le recours doit dans tous les cas …
  17. ATF 124 I 310Droit constitutionnel · 1998IT Loi tessinoise sur la profession d'avocat du 15 mars 1983 ; code professionnel de l'Ordre des avocats du canton du Tessin du 4 décembre 1971 ; offre d'un service de consultations juridiques par téléphone au moyen du système "Telebusiness" par des avocats membres de l'Ordre de leur canton
  18. ATF 124 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)
  19. ATF 124 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 1998IT Carte de crédit d'entreprise ; nullité de l'engagement solidaire assumé par le détenteur de la carte supplémentaire, employé de la société titulaire de la carte principale. A la prétention de la banque qui a délivré la carte de crédit est opposable, selon l'art. 145 CO, la nullité au sens de l'ar…
  20. ATF 124 I 304Droit constitutionnel · 1998DE Droit à l'assistance judiciaire dans une procédure dans laquelle est en cause l'admissibilité de soins médicaux imposés

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