Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 124 II 272Droit administratif · 1998DE Mesures de limitation des émissions dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire (art. 11 al. 2 et al. 3 LPE, art. 12 LPE et 44a LPE
- ATF 124 V 271Assurances sociales · 1998 Ne constitue pas une lacune de la loi l'absence de toute norme légale garantissant à l'assuré, en cas de transfert au régime des prestations complémentaires de son droit à une ancienne rente extraordinaire soumise aux limites de revenu, le même montant total (rente ordinaire et prestation complém…
- ATF 124 IV 269Droit pénal · 1998 Rappel des conditions d'application de cette disposition (consid. 2)
- ATF 124 I 267Droit constitutionnel · 1998DE Liberté d'expression et de réunion ; interdiction de manifester sur la place du couvent d'Einsiedeln
- ATF 124 III 266Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Applicabilité du nouveau droit aux oeuvres créées avant son entrée en vigueur
- ATF 124 V 265Assurances sociales · 1998 Ne sont pas réunies, en l'espèce, les conditions mises au versement de subventions d'exploitation d'une institution pour son programme destiné à empêcher des personnes souffrant d'alcoolisme de perdre leur insertion socioprofessionnelle
- ATF 124 II 265Droit administratif · 1998 Délai de réclamation ; interprétation des lois ; bonne foi et interdiction du formalisme excessif
- ATF 124 IV 262Droit pénal · 1998IT Qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité en matière d'atteintes à l'honneur
- ATF 124 II 259Droit administratif · 1998 Dépassement de la vitesse autorisée hors des localités ; retrait de permis
- ATF 124 III 259Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Protection juridique dans le domaine du registre du commerce ; voies de recours ; frais. L'art. 98a OJ exige impérativement un contrôle judiciaire également dans le domaine du registre du commerce (consid. 2). N'est pas contraire au droit fédéral une réglementation cantonale des voies de droit, q…
- ATF 124 IV 258Droit pénal · 1998DE Intervention médicale
- ATF 124 V 257Assurances sociales · 1998 Poids de l'appréciation de l'autorité scolaire cantonale dans un cas concret. - Portée de la circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la reconnaissance d'écoles spéciales dans l'assurance-invalidité, valable dès le 1er janvier 1979
- ATF 124 I 255Droit constitutionnel · 1998DE La décision incidente sur la récusation du secrétaire d'une autorité judiciaire concerne une contestation relative à l'organisation des tribunaux ; en raison de sa nature, cette contestation doit être liquidée définitivement avant la continuation de la procédure (consid. 1b)
- ATF 124 IV 254Droit pénal · 1998DE Le juge ne peut pas se dispenser de trancher la question de savoir s'il convient d'ordonner une mesure et de suspendre l'exécution de la peine privative de liberté qu'il a lui-même fixée, cela au motif que le problème du prononcé d'une mesure se pose également dans une autre procédure encore pend…
- ATF 124 V 253Assurances sociales · 1998DE Pour trancher le point de savoir si les organes d'une personne morale ont observé leur devoir de diligence en relation avec l'obligation de l'employeur de s'acquitter du paiement des cotisations, il y a lieu de prendre en considération un accord passé avec la caisse de compensation prévoyant un s…
- ATF 124 III 253Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Virement de fonds impliquant plusieurs banques ; droit contractuel à l'exécution conforme de l'ordre de virement de la première banque vis-à-vis de la banque destinataire
- ATF 124 II 252Droit administratif · 1998DE Plan d'affectation ou autorisation exceptionnelle pour les installations annexes d'une décharge contrôlée
- ATF 124 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Travail sur appel (art. 319 et 320 al. 2 CO ; Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse)
- ATF 124 I 247Droit constitutionnel · 1998DE Impôt à la source ; base légale ; prescription ; égalité ; liberté de conscience et de croyance
- ATF 124 V 246Assurances sociales · 1998 Pendant le temps d'essai, l'employeur peut en principe résilier le contrat de travail sans s'exposer au risque d'une restitution de prestations d'assurance ou à un refus de remboursement d'allocations dont il aurait fait l'avance au salarié