Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 124 IV 246Droit pénal · 1998DE Traitement ambulatoire, notion de traitement médical
  2. ATF 124 III 245Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Bail à loyer ; effet du non-respect du délai dans lequel le juge doit être saisi lorsque la tentative de conciliation, consécutive à la notification d'une majoration de loyer contestée, a échoué
  3. ATF 124 II 241Droit administratif · 1998DE Taxe d'exemption du service militaire ; exonération en raison d'un handicap physique ou mental majeur
  4. ATF 124 I 241Droit constitutionnel · 1998DE Obligation de la partie intimée de verser une avance de frais dans la procédure civile bernoise (art. 57 CPC/BE
  5. ATF 124 IV 241Droit pénal · 1998 Notion de résultat d'un abus de confiance ou d'une escroquerie
  6. ATF 124 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 1998IT Acquisition de la propriété d'une chose perdue
  7. ATF 124 V 239Assurances sociales · 1998DE Interprétation des termes "perte de travail qui n'est imputable qu'indirectement aux conditions météorologiques (perte de clientèle, retard dans l'exécution des travaux)"
  8. ATF 124 V 234Assurances sociales · 1998DE Art. 30 al. 1 let. a et al. 3 LACI; art. 44 let. a, b et c, art. 45 al. 2 OACI; art. 20 let. b et c de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988. - L'art. 44 let. b OACI est compati…
  9. ATF 124 IV 234Droit pénal · 1998DE Droit pénal administratif ; mandat de répression ; publicité d'une décision pénale
  10. ATF 124 I 231Droit constitutionnel · 1998 Traitement d'un détenu lors d'une peine disciplinaire
  11. ATF 124 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Fixation des primes en matière d'assurance complémentaire
  12. ATF 124 V 225Assurances sociales · 1998DE Art. 17 al. 1, art. 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI; art. 45 al. 2 OACI; art. 2, 10, 20, 21 et 39 de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988; art. 31 al. 1 de la Convention de Vienn…
  13. ATF 124 IV 225Droit pénal · 1998DE Cette obligation demeure malgré l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (consid. 3)
  14. ATF 124 I 223Droit constitutionnel · 1998DE Loi sur l'égalité entre femmes et hommes ; égalité de rémunération ; autonomie communale
  15. ATF 124 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Conditions et étendue du droit de recours de l'AVS contre l'assureur responsabilité civile pour une rente de veuve, lorsque le soutien de famille accidentellement mort aurait probablement poursuivi son activité professionnelle à l'âge de la retraite (art. 48ter LAVS)
  16. ATF 124 II 219Droit administratif · 1998DE Octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension aérienne ; protection contre les champs électriques et (électro)magnétiques (électrosmog)
  17. ATF 124 IV 219Droit pénal · 1998DE Lorsque, sur l'autoroute, un signal avancé annonce que la voie de circulation de droite est fermée, la phase du passage des véhicules sur l'autre voie commence
  18. ATF 124 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Lien suffisant avec la Suisse. L'existence d'un "lien suffisant avec la Suisse" doit être admise lorsque la créance pour laquelle un nouveau séquestre a été requis fait déjà l'objet d'un procès en validation d'un précédent séquestre ordonné sous l'empire de l'ancien droit, même si la compétence d…
  19. ATF 124 I 216Droit constitutionnel · 1998DE Loi bernoise du 4 mars 1973 sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers ; décret du 10 mai 1972 sur l'imposition des véhicules routiers (décret sur l'imposition des véhicules) ; délégation au parlement cantonal des compétences législatives dans le domaine des contributions …
  20. ATF 124 V 215Assurances sociales · 1998DE Inobservation des prescriptions de contrôle durant une procédure de recours introduite par un assuré qui s'était vu refuser le droit à une indemnité journalière pour un autre motif

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