Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 124 II 215Droit administratif · 1998DE Ouverture d'une procédure d'approbation des plans de chemins de fer combinée avec une procédure d'expropriation ; possibilité d'attaquer cette décision
- ATF 124 III 215Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE En vertu de l'art. 37 al. 2 LP, le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 ss CO) est considéré comme un gage mobilier dans l'exécution forcée, de sorte que le bailleur doit faire valoir ce droit par la voie de la poursuite en réalisation de gage
- ATF 124 IV 211Droit pénal · 1998DE Faux renseignements émanant d'une institution de prévoyance en faveur du personnel
- ATF 124 III 211Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Saisie d'un immeuble acquis en partie au moyen des avoirs de la prévoyance professionnelle (art. 30c LPP et art. 30e LPP
- ATF 124 V 209Assurances sociales · 1998 Pour se prononcer sur le caractère durable de l'atteinte à l'intégrité et sur la nécessité de mettre en oeuvre une instruction d'ordre psychiatrique, on se fondera sur la pratique applicable à la question de la causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
- ATF 124 I 208Droit constitutionnel · 1998DE Liberté personnelle, art. 4 Cst., art. 5 CEDH ; procédure probatoire dans la procédure de contrôle de la détention, risque de réitération
- ATF 124 III 207Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Action en libération de dette, for
- ATF 124 IV 205Droit pénal · 1998DE Interruption de la prescription de la peine.La prescription d'une peine d'amende est interrompue par une mise en demeure (consid. 7b)
- ATF 124 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Langue officielle dans la procédure de recours des art. 17 ss LP
- ATF 124 I 203Droit constitutionnel · 1998DE Liberté personnelle (droit du détenu de posséder de l'argent liquide ; admissibilité d'une interdiction de visite prononcée à titre disciplinaire)
- ATF 124 V 201Assurances sociales · 1998DE Les assurances d'indemnités journalières selon la LAMal ne deviennent pas, en vertu de la loi, automatiquement caduques après l'accomplissement de la 65ème année
- ATF 124 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Consignation du loyer en cas de défauts affectant la chose louée (art. 259g CO)
- ATF 124 V 196Assurances sociales · 1998 Les soins dentaires visés par les art. 31 al. 1 let. c LAMal et 19 OPAS englobent le rétablissement de la fonction masticatoire au moyen de prothèses dentaires, lorsqu'il s'est révélé nécessaire de procéder à l'extraction de dents
- ATF 124 III 196Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Prescription acquisitive ordinaire d'une charge foncière (art. 661 CC, art. 731 al. 2 et al. 3 CC, art. 783 al. 3 CC, art. 788 al. 2 CC et art. 919 al. 2 CC
- ATF 124 II 193Droit administratif · 1998DE Prestations exonérées de l'impôt dans le domaine de la santé ; livraisons de prothèses dentaires et d'appareils orthodontiques
- ATF 124 I 193Droit constitutionnel · 1998DE Egalité de traitement en matière de détermination de la valeur locative et d'impôt sur la fortune immobilière
- ATF 124 IV 193Droit pénal · 1998DE Libération conditionnelle.La libération conditionnelle constitue la règle, de laquelle il ne convient de s'écarter que pour de bonnes raisons (consid. 4d ; confirmation de jurisprudence). S'agissant des peines privatives de durée limitée, il faut examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci…
- ATF 124 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Octroi d'un délai pour payer l'indemnité équitable au sens de l'art. 334 CC
- ATF 124 IV 188Droit pénal · 1998DE Responsabilité de la presse (art. 27 CP) ; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité (art. 270 al. 1 PPF)
- ATF 124 III 188Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE For du lieu d'exécution