Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 124 V 185Assurances sociales · 1998DE Dans la nouvelle réglementation, le législateur n'a rien changé au principe selon lequel les soins dentaires ne sont, en règle générale, pas couverts par l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie
  2. ATF 124 I 185Droit constitutionnel · 1998DE Défense nécessaire
  3. ATF 124 II 184Droit administratif · 1998IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; principe de la double incrimination en matière de financement illicite de partis politiques (art. 5 al. 1 let. a CEEJ en relation avec l'art. 64 al. 1 EIMP)
  4. ATF 124 IV 184Droit pénal · 1998DE Préparation pour soi-même, quantité minime
  5. ATF 124 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
  6. ATF 124 V 180Assurances sociales · 1998DE Art. 73bis al. 1 RAI; art. 4 al. 1 Cst.: droit d'être entendu lors de la procédure d'audition préalable. L'office AI ne doit pas se borner à prendre note des objections soulevées par l'assuré en cours de procédure d'audition préalable et à les examiner, mais il doit indiquer, dans sa décision de …
  7. ATF 124 II 180Droit administratif · 1998DE Loi fédérale relative au traité d'entraide judiciaire avec les USA (LTEJUS): qualité pour recourir du titulaire du compte
  8. ATF 124 I 176Droit constitutionnel · 1998DE Liberté personnelle, protection des données ; attestation fiscale. L'art. 83 de la loi zurichoise sur les contributions publiques du 8 juillet 1951 constitue une base légale suffisante pour délivrer une attestation fiscale à un tiers ; existence d'un intérêt public prépondérant (consid. 5)
  9. ATF 124 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Complément d'un jugement de divorce étranger ; compétence ratione loci (art. 64 al. 1 LDIP, art. 59 LDIP et art. 85 al. 1 et 2 LDIP
  10. ATF 124 IV 175Droit pénal · 1998DE Entrave à la prise de sang
  11. ATF 124 V 174Assurances sociales · 1998DE Du moment où a lieu la cession légale de créance et du droit de renoncer à des prestations de l'assurance-invalidité
  12. ATF 124 I 170Droit constitutionnel · 1998 Frais de détention préventive mis à la charge du condamné, liberté personnelle, égalité de traitement, arbitraire
  13. ATF 124 IV 170Droit pénal · 1998DE Pourvoi en nullité contre un arrêt cantonal renvoyant la cause à la première instance
  14. ATF 124 III 170Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Obligation de renseigner des autorités (art. 91 al. 5 LP). L'art. 91 al. 5 LP n'autorise pas seulement l'office des poursuites à requérir des autorités fédérales, cantonales et communales les renseignements nécessaires à l'exécution de la saisie ; bien plus, il résulte aussi de cette norme que le…
  15. ATF 124 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Interdiction de partage matériel et de morcellement ; exception
  16. ATF 124 V 166Assurances sociales · 1998DE Jusqu'au moment de la naissance du droit à une allocation pour impotent de l'assurance-accidents, l'AI (ou l'AVS) peut être tenue à prestations même lorsque l'impotence est due exclusivement à un accident dont les conséquences sont couvertes par l'assurance-accidents
  17. ATF 124 II 165Droit administratif · 1998DE Notion qualitative de la forêt (surface boisée de moins de 800 m2, échancrure à angle aigu dans la zone forestière)
  18. ATF 124 IV 162Droit pénal · 1998DE Dénigrement déloyal au moyen d'allégations contenues dans un article de journal
  19. ATF 124 V 159Assurances sociales · 1998DE Il n'est pas permis, lors de la prise en compte des années de cotisations et du revenu déterminants du point de vue de l'assurance-invalidité, de déroger aux règles régissant le calcul de la rente de vieillesse, même si, aux termes de l'art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la LAVS concernant le…
  20. ATF 124 I 159Droit constitutionnel · 1998IT Loi tessinoise du 13 novembre 1996 sur l'estimation officielle de la fortune immobilière ; égalité de traitement en droit fiscal ; contrôle abstrait des normes

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