Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 124 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Contrat ayant pour objet des activités de conseil, de courtage et de gestion dans le cadre de l'achat et de la vente d'options à terme négociées en bourse
- ATF 124 IV 154Droit pénal · 1998DE Abus sexuel sur un enfant, pressions d'ordre psychique ; concours
- ATF 124 V 153Assurances sociales · 1998 Conformément à la jurisprudence, les caisses de compensation n'ont pas la possibilité de prélever une cotisation spéciale dans des cas où l'autorité fiscale n'a pas procédé à une imposition spéciale selon l'art. 43 AIFD ; en outre, l'art. 22 al. 3 RAVS n'est pas applicable en pareille hypothèse
- ATF 124 V 150Assurances sociales · 1998DE En principe, il est permis, compte tenu de l'évolution des circonstances du cas particulier, de classer un immeuble dans la fortune commerciale plutôt que dans la fortune privée pour des périodes de cotisation futures
- ATF 124 IV 149Droit pénal · 1998 Preuve de la bonne foi
- ATF 124 III 149Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Bail à loyer
- ATF 124 II 146Droit administratif · 1998DE Approbation des plans de la nouvelle ligne ferroviaire Mattstetten-Rothrist (Rail 2000)
- ATF 124 V 145Assurances sociales · 1998DE Le point de savoir s'il en va de même en ce qui concerne d'autres Etats a été laissé indécis
- ATF 124 I 145Droit constitutionnel · 1998DE Egalité de traitement lors de la fixation de la valeur locative du logement et de la valeur de la fortune imposable ; loi d'harmonisation fiscale
- ATF 124 IV 145Droit pénal · 1998DE Principe d'accusation, portée d'un arrêt renvoyant la cause à l'autorité cantonale
- ATF 124 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Sommation avec menace de congé accompagnée d'un bulletin de versement postal ; respect du délai de paiement
- ATF 124 I 139Droit constitutionnel · 1998 Principe de la célérité
- ATF 124 V 137Assurances sociales · 1998 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsqu'il s'agit d'interpréter la législation cantonale en matière d'allocations pour enfants, pour fixer le montant du supplément prévu à l'art. 22 al. 1 LACI
- ATF 124 IV 137Droit pénal · 1998 Rôle de la victime dans la procédure pénale
- ATF 124 V 134Assurances sociales · 1998 Les litiges portant sur l'application de l'ancien droit en matière d'assurance-maladie complémentaire ressortissent au juge des assurances sociales
- ATF 124 IV 134Droit pénal · 1998DE Fixation du for ; infraction punie de la peine la plus grave. L'art. 172bis CP, qui introduit la faculté de cumuler la peine privative de liberté avec l'amende dans tous les cas d'infractions contre le patrimoine, ne constitue pas une aggravation de la peine pour ces infractions ; il n'entre pas …
- ATF 124 III 134Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Droit international privé
- ATF 124 II 132Droit administratif · 1998 Contrôle des conditions posées à l'extradition
- ATF 124 V 130Assurances sociales · 1998DE Le tribunal arbitral selon l'art. 89 LAMal est compétent pour continuer les procès qui, au moment de l'entrée en vigueur de la LAMal et des dispositions cantonales d'exécution, étaient pendants devant le tribunal arbitral au sens de l'art. 25 al. 1 LAMA
- ATF 124 V 128Assurances sociales · 1998 Art. 86 et 89 LAMal: voie de droit en cas de litige entre une caisse et un assuré sur le tarif applicable à un acte médical. L'assuré doit ou bien saisir le tribunal cantonal des assurances ou bien requérir la caisse de saisir le tribunal arbitral cantonal d'une action dirigée contre le médecin d…