Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 124 I 127Droit constitutionnel · 1998DE Usage obligatoire de la formule officielle pour la conclusion de nouveaux baux à loyer
- ATF 124 IV 127Droit pénal · 1998DE Opposition aux actes de l'autorité ; autofavorisation
- ATF 124 III 126Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Droit au salaire en cas d'empêchement de travailler pour un travailleur engagé par une entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail avec déclaration d'extension (art. 20 LSE)
- ATF 124 II 124Droit administratif · 1998 Entraide judiciaire internationale en matière pénale, art. 80m EIMP et art. 80n EIMP
- ATF 124 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Suspension de la faillite faute d'actif ; renaissance des poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite (art. 230 al. 4 LP)
- ATF 124 I 121Droit constitutionnel · 1998DE Récusation d'un juge suppléant
- ATF 124 IV 121Droit pénal · 1998 Confiscation d'objets ayant servi à commettre l'infraction de discrimination raciale
- ATF 124 II 120Droit administratif · 1998 Concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale, du 5 novembre 1992
- ATF 124 V 118Assurances sociales · 1998DE Exclusion de la caisse en raison de la violation de l'obligation d'annoncer
- ATF 124 II 114Droit administratif · 1998DE Droit à l'information d'une caisse de prévoyance affiliée à une fondation collective à l'encontre du conseil de fondation de la fondation collective
- ATF 124 IV 114Droit pénal · 1998DE Entrave - par négligence - au service des chemins de fer (art. 238 al. 2 CP) ; sérieuse mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle de personnes, ou de la propriété d'autrui
- ATF 124 V 113Assurances sociales · 1998 Les assurés en cours de perfectionnement professionnel selon l'art. 16 al. 2 let. c LAI peuvent prétendre une "petite indemnité journalière" au sens de l'art. 22 al. 1 2ème phrase LAI en corrélation avec l'art. 24 al. 2bis LAI et l'art. 21bis RAI
- ATF 124 III 112Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Aval ; recours du payeur par intervention ou des endossataires postérieurs
- ATF 124 II 110Droit administratif · 1998 Importance de la durée du séjour en Suisse dans l'appréciation de la situation d'un étranger au regard de l'art. 13 let. f OLE
- ATF 124 V 108Assurances sociales · 1998DE Le critère de l'équivalence approximative des activités revêt un aspect non seulement quantitatif, mais également qualitatif
- ATF 124 III 108Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Applicabilité des dispositions de protection concernant les baux d'habitation et de locaux commerciaux
- ATF 124 I 107Droit constitutionnel · 1998 Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT), loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) ; liberté d'association ; invalidation partielle d'une initiative populaire générale
- ATF 124 IV 106Droit pénal · 1998DE Qualité de l'accusateur public pour se pourvoir en nullité. L'accusateur public du canton a aussi qualité pour former un pourvoi en nullité en faveur de l'accusé (consid. 1)
- ATF 124 V 104Assurances sociales · 1998 Un for alternatif est compatible avec l'art. 200 al. 1 RAVS, dans l'éventualité où un employeur affilié à une caisse de compensation professionnelle possède une ou plusieurs succursales situées dans d'autres cantons que celui du siège principal (précision de jurisprudence)
- ATF 124 II 103Droit administratif · 1998DE Conduite d'un véhicule à moteur nonobstant le retrait du permis, retrait d'une durée inférieure au minimum