Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 124 IV 102Droit pénal · 1998 Soustraction de stupéfiants avec violence, brigandage. L'acquisition illicite de stupéfiants ne fonde pas un droit de propriété juridiquement reconnu et protégé
- ATF 124 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Libéralités entre vifs ; rapport successoral (art. 626 ss CC)
- ATF 124 I 101Droit constitutionnel · 1998DE Invalidation de l'initiative populaire cantonale pour l'"égalité de traitement des locataires en matière fiscale"
- ATF 124 V 100Assurances sociales · 1998 Un versement de l'employeur au titre d'indemnisation d'un salarié en raison de la perte par celui-ci de son emploi avant la date de l'entrée en service représente un revenu déterminant soumis à cotisations (rappel de jurisprudence)
- ATF 124 V 97Assurances sociales · 1998 Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS. - Les honoraires perçus par les médecins-chefs de service, les médecins-chefs de service adjoints et les médecins-chefs pour les traitements stationnaires prodigués à des patients de la division privée des établissements hospitaliers du canton de Genève constitu…
- ATF 124 II 97Droit administratif · 1998DE Dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, cas de gravité moyenne
- ATF 124 I 97Droit constitutionnel · 1998DE Droit à l'assistance judiciaire ; indigence (art. 4 Cst.)
- ATF 124 IV 97Droit pénal · 1998DE Brigandage qualifié (arme à feu), délit impossible
- ATF 124 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Surveillance d'une fondation ; contrôle de la politique de placement d'une fondation (art. 84 al. 2 CC)
- ATF 124 IV 94Droit pénal · 1998DE Pourvoi en nullité, intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée
- ATF 124 I 92Droit constitutionnel · 1998IT Les conditions auxquelles peut s'exercer le droit de recourir devant un tribunal de la juridiction supérieure sont prévues par les lois nationales
- ATF 124 IV 92Droit pénal · 1998 Dans la mesure où le Tribunal fédéral, saisi d'un pourvoi en nullité, était lié par les constatations cantonales, la révision de son arrêt ne peut pas être demandée en invoquant des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants
- ATF 124 V 90Assurances sociales · 1998 Du droit des parties d'assister à l'audition des témoins
- ATF 124 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Applicabilité directe de cette disposition ; audition personnelle de l'enfant. L'art. 12 de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant est une norme du droit conventionnel directement applicable, dont la violation peut être attaquée devant le Tribunal fédéral (consid. 3a)
- ATF 124 IV 86Droit pénal · 1998DE Notion de bande ; exigences découlant du droit constitutionnel quant à la constatation de l'élément subjectif d'affiliation à une bande
- ATF 124 II 85Droit administratif · 1998DE Forêt en zone industrielle ; notion de l'"espace vert"
- ATF 124 I 85Droit constitutionnel · 1998DE Liberté personnelle, obligation faite aux fonctionnaires de police de porter un badge d'identité
- ATF 124 III 83Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Arbitrage international: conflit de compétence positif entre un tribunal étatique étranger et un tribunal arbitral siégeant en Suisse (art. 25 let. a LDIP
- ATF 124 V 82Assurances sociales · 1998DE Aussi, les jugements incidents concernant l'octroi ou le refus de l'effet suspensif rendus dans cette matière sont-ils fondés sur le droit fédéral. - L'effet suspensif accordé par une juridiction cantonale à un recours contre une décision concernant la suspension du droit aux prestations entraîne…
- ATF 124 IV 81Droit pénal · 1998 Carrefours à sens giratoire ; principe de la confiance