Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 623 arrêts

  1. 4D_16/2023Ire Cour de droit civil · 24.3.2023 Contrat de bail à loyer; expulsion
  2. 4A_310/2022Ire Cour de droit civil · 12.7.2023 Convention de Lugano; primauté du for élu sur le for de la consorité, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/26383/2013, ACJC/734/2022)
  3. 8C_32/2023IVe Cour de droit public · 21.2.2023 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
  4. 6B_15/2023Cour de droit pénal · 9.3.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de paiement de l'avance de frais; motivation insuffisante (expulsion)
  5. 4A_177/2023Ire Cour de droit civil · 12.6.2023 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/5785/2016-3 CAPH/20/2023)
  6. 2C_559/2022IIe Cour de droit public · 17.11.2023 Échange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-MX)
  7. 2C_200/2023IIe Cour de droit public · 11.4.2023 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  8. 1C_770/2021Ire Cour de droit public · 8.2.2023 Révision générale du plan d'aménagement local de la commune de Mont-Vully
  9. 1C_551/2021Ire Cour de droit public · 15.5.2023 Expropriation
  10. 1C_421/2022Ire Cour de droit public · 5.12.2023 Indemnisation LAVI
  11. 9C_1/2023IIIe Cour de droit public · 26.9.2023 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2007 et 2010
  12. 7B_402/2023IIe Cour de droit pénal · 22.8.2023 Détention provisoire
  13. 7B_180/2023IIe Cour de droit pénal · 3.10.2023 Procédure pénale; levée des scellés; qualité de partie (retrait du recours)
  14. 6B_1498/2022Cour de droit pénal · 26.4.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (lésions corporelles par négligence)
  15. 6B_1202/2022Ire Cour de droit pénal · 2.8.2023 Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière; arbitraire
  16. 5A_123/2023IIe Cour de droit civil · 9.3.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  17. 2C_384/2023IIe Cour de droit public · 10.10.2023 Avance de frais
  18. 1B_612/2022Ire Cour de droit public · 14.2.2023 Procédure pénale; refus de levée de scellés
  19. 9C_576/2022IIIe Cour de droit public · 27.2.2023 Assurance-invalidité
  20. 6B_1497/2022Cour de droit pénal · 29.3.2023 Infraction à la LStup; présomption d'innocence

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