Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

106 arrêts

  1. ATF 137 I 371Droit constitutionnel · 2011 Notions d'affaires relevant des relations extérieures et de droit découlant du droit international
  2. ATF 137 I 296Droit constitutionnel · 2011 Libération durant la procédure de recours devant l'autorité cantonale de dernière instance ; intérêt actuel ; principes de l'épuisement des instances et de l'unité de la procédure
  3. ATF 137 I 284Droit constitutionnel · 2011DE Regroupement familial par l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour
  4. ATF 137 I 107Droit constitutionnel · 2011DE Délai pour le contrôle abstrait des normes au niveau cantonal avant l'introduction d'une même procédure devant le Tribunal fédéral
  5. ATF 137 I 86Droit constitutionnel · 2011DE Transsexualisme ; opération de changement de sexe ; prise en charge par l'assurance obligatoire des soins
  6. ATF 137 I 77Droit constitutionnel · 2011DE Conditions d'éligibilité pour les membres du tribunal de commerce, contrôle abstrait des normes
  7. ATF 137 I 31Droit constitutionnel · 2011DE Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
  8. ATF 136 I 404Droit constitutionnel · 2010 Droits politiques ; qualité pour recourir des communes ; autonomie communale
  9. ATF 136 I 341Droit constitutionnel · 2010DE Portée de la voie extraordinaire de la "révision cassatoire" pour juger de la recevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions de dernière instance cantonale
  10. ATF 136 I 332Droit constitutionnel · 2010DE Violation de la liberté d'expression d'un employé public
  11. ATF 136 I 265Droit constitutionnel · 2010DE Recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur
  12. ATF 136 I 241Droit constitutionnel · 2010 Loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
  13. ATF 136 I 229Droit constitutionnel · 2010DE Recours contre un résultat d'examen (en l'espèce, le diplôme de master d'études en droit) auprès du Tribunal fédéral
  14. ATF 136 I 184Droit constitutionnel · 2010DE Modification de la notice destinée aux professionnels pour le Spedifen®
  15. ATF 136 I 158Droit constitutionnel · 2010DE Révision de l'arrêt 2A.330/1996 (ATF 123 II 402) concernant le droit d'accès à la publicité télévisée (spot du "VgT")
  16. ATF 136 I 80Droit constitutionnel · 2010DE Enquête pénale, droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force, compétence de l'autorité cantonale de dernière instance
  17. ATF 136 I 42Droit constitutionnel · 2010 Garantie de l'accès au juge ; exception en présence d'une décision revêtant un caractère politique prépondérant
  18. ATF 136 I 39Droit constitutionnel · 2010DE Frais judiciaires à charge d'une collectivité
  19. ATF 135 I 313Droit constitutionnel · 2009DE A Art. 29a Cst., art. 130 al. 1 LTF ; garantie de la voie de droit. A titre transitoire, les autorités précédentes en matière pénale sont déterminées par l'art. 80 en relation avec l'art. 130 al. 1 LTF (consid. 1.2)
  20. ATF 135 I 265Droit constitutionnel · 2009DE Compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante

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