Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)

31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

89 arrêts

  1. ATF 109 IV 153Droit pénal · 1983DE Plainte contre la perquisition visant des papiers. 1
  2. ATF 109 Ia 85Droit constitutionnel · 1983DE 1
  3. ATF 108 IV 202Droit pénal · 1982DE Droit à une indemnité pour les préjudices résultant d'un mandat de répression erroné sur le fond
  4. ATF 108 IV 180Droit pénal · 1982DE Art. 251 CP; art. 15 DPA. L'impunissabilité du faux dans les titres dans le cadre du droit pénal administratif exclut l'application subsidiaire de l'art. 251 CP
  5. ATF 108 IV 140Droit pénal · 1982IT Procédure de droit pénal administratif ; libération sous caution ; fixation du montant de la caution
  6. ATF 108 IV 76Droit pénal · 1982DE Perquisition visant des papiers. D'autres supports d'informations sont assimilables aux "papiers" au sens de l'art. 50 DPA (par ex. les films, les bandes d'enregistrement)
  7. ATF 108 IV 75Droit pénal · 1982DE Perquisition visant des papiers
  8. ATF 107 IV 211Droit pénal · 1981DE Une plainte formulée contre la détention préventive ordonnée par le Ministère public fédéral en application des art. 52 al. 2 et 217 PPF, doit être déposée dans les trois jours au moyen d'un acte contenant les conclusions et les motifs, par analogie avec l'art. 28 al. 3 DPA
  9. ATF 107 Ib 198Droit administratif · 1981DE Assujettissement aux droits de douane ; prescription de la créance douanière. - Notion de la personne assujettie aux droits de douane (consid. 6a et b). - La personne assujettie répond aussi du paiement des suppléments (consid. 6c). - Quand la créance douanière est-elle soumise au délai de prescr…
  10. ATF 107 IV 155Droit pénal · 1981DE Droit à une indemnité pour le préjudice résultant d'une procédure pénale administrative injustifiée. 1
  11. ATF 107 IV 72Droit pénal · 1981DE Représentation des parties devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral
  12. ATF 106 IV 413Droit pénal · 1980DE Procédure pénale administrative en cas d'infractions fiscales (enquête ; séquestre ; perquisition)
  13. ATF 106 IV 405Droit pénal · 1980DE 1
  14. ATF 106 Ib 218Droit administratif · 1980DE Suppléments de droits de douane. - Portée de la notion, contenue à l'art. 126 LD, d'erreur de la douane commise lors du dédouanement (consid. 2b). - L'assujettissement à une prestation au sens de l'art. 12 al. 1 et 2 DPA n'est pas subordonné à l'existence d'une faute (consid. 2c). - Prescription …
  15. ATF 106 IV 211Droit pénal · 1980DE Entraide judiciaire en procédure pénale administrative (art. 30 DPA)
  16. ATF 106 IV 83Droit pénal · 1980DE Prescription de l'action pénale
  17. ATF 105 IV 286Droit pénal · 1979DE 1
  18. ATF 105 IV 78Droit pénal · 1979DE Lorsque la procédure aboutit à un non-lieu, les frais ne peuvent être mis à la charge de l'inculpé que s'il a provoqué l'instruction par sa faute
  19. ATF 105 IV 7Droit pénal · 1979DE 1
  20. ATF 104 Ib 280Droit administratif · 1978IT Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA). 1

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