Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP)

31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

213 arrêts

  1. ATF 145 IV 99Droit pénal · 2019DE A Art. 42 al. 2, 2e phrase, et art. 84 LTF
  2. 2C_116/2023IIe Cour de droit public · 17.12.2019 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  3. ATF 143 IV 186Droit pénal · 2017 Transmission anticipée à l'étranger du résultat d'écoutes téléphoniques. L'art. 18a EIMP ne permet pas la transmission anticipée (c'est-à-dire avant toute décision de clôture) d'écoutes téléphoniques. L'art. 18b EIMP ne s'applique qu'aux données relatives au trafic informatique, et non au contenu…
  4. ATF 143 IV 91Droit pénal · 2017DE Délégation de la poursuite pénale, répartition des frais en cas de classement
  5. ATF 142 IV 250Droit pénal · 2016DE A Art. 84 LTF ; extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important
  6. ATF 142 IV 175Droit pénal · 2016DE Extradition en faveur de l'Allemagne en raison de soupçons de soutien (en particulier financier) d'une organisation criminelle
  7. ATF 142 IV 170Droit pénal · 2016DE Voies de droit dans la procédure d'exequatur
  8. 1C_592/2022Ire Cour de droit public · 4.1.2016 Extradition à l'Equateur
  9. ATF 141 IV 390Droit pénal · 2015 Portée du sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP
  10. ATF 141 IV 108Droit pénal · 2015DE Collecte transfrontalière de données avec effet rétroactif (avec identification de l'utilisateur) auprès d'un fournisseur d'accès internet étranger ("réseau social" numérique)
  11. ATF 140 IV 123Droit pénal · 2014DE Transmission spontanée d'informations
  12. ATF 140 IV 86Droit pénal · 2014DE Citation à comparaître du prévenu à l'étranger. L'autorité suisse peut faire parvenir une citation à comparaître au prévenu qui séjourne à l'étranger
  13. ATF 139 IV 301Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal
  14. ATF 139 IV 294Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal ; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale
  15. ATF 139 IV 137Droit pénal · 2013 Responsabilité de la Confédération ; entraide internationale en matière pénale avec le Brésil ; transmission spontanée d'informations bancaires
  16. ATF 138 IV 40Droit pénal · 2012DE Demande de levée des scellés déposée par la Direction générale des douanes en cours de procédure d'entraide judiciaire, compétence pour statuer
  17. ATF 137 IV 134Droit pénal · 2011DE Entraide internationale en matière pénale ; qualité pour recourir contre une décision de clôture
  18. ATF 137 II 128Droit administratif · 2011DE Renseignement fiscal à destination des USA dans le "cas UBS"
  19. ATF 137 IV 33Droit pénal · 2011 A Art. 19 ch. 4 LStup ; actes commis à l'étranger
  20. ATF 137 IV 25Droit pénal · 2011DE Entraide judiciaire pénale aux Etats-Unis pour la poursuite de délits fiscaux ; prescription

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