Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
160 arrêts
- ATF 129 II 449Droit administratif · 2003 Sort du séquestre pénal après la délégation de la poursuite pénale à l'étranger
- ATF 129 II 268Droit administratif · 2003 Celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir (consid. 2.3.3)
- ATF 129 II 100Droit administratif · 2003 Les art. 3 et 8 CEDH ne garantissent pas le droit d'être jugé dans l'Etat offrant les meilleures chances de réinsertion (consid. 3.3-3.5)
- ATF 129 II 97Droit administratif · 2003 Motivation d'une demande d'entraide formée pour des soupçons de blanchiment
- ATF 128 II 355Droit administratif · 2002DE Extradition à l'Italie d'un membre présumé des "Brigades rouges"
- ATF 128 II 353Droit administratif · 2002 Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision incidente prise au cours de la procédure d'entraide judiciaire internationale ; préjudice irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs
- ATF 128 II 211Droit administratif · 2002DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre une décision incidente selon l'art. 80e let. b ch. 2 EIMP ; qualité de la banque pour recourir, selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP
- ATF 127 II 198Droit administratif · 2001 Entraide internationale en matière pénale et procédure pénale cantonale ; consultation du dossier
- ATF 127 II 151Droit administratif · 2001 Apposition et levée des scellés ; principe de la proportionnalité
- ATF 127 II 104Droit administratif · 2001 Qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire
- ATF 126 II 495Droit administratif · 2000DE Secret professionnel de l'avocat ; recevabilité de recours cantonaux contre des décisions incidentes dans la procédure d'entraide ; levée des scellés et examen des données saisies auprès d'un avocat
- ATF 126 II 462Droit administratif · 2000DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 126 II 324Droit administratif · 2000 Rapport entre l'art. 2 EIMP et la CEEJ ; réserve de l'ordre public national (consid. 4c)
- ATF 126 II 316Droit administratif · 2000DE Réserve de la Suisse au sujet de l'art. 2 CEEJ let. b, art. 67 al. 1 EIMP, déclaration de la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'art. 24 CEEJ, art. 44 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne: admissibilité de l'utilisation, par une commission d'enquête du Bundestag …
- ATF 126 II 258Droit administratif · 2000 Qualité pour agir ; principe de la proportionnalité ; participation au tri des documents saisis
- ATF 126 II 86Droit administratif · 2000 Entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB)
- ATF 125 II 450Droit administratif · 1999 Entraide administrative internationale à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs
- ATF 125 II 411Droit administratif · 1999DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; qualité de partie de l'Etat requérant. L'Etat requérant ne peut pas se prévaloir de la qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire (en l'occurrence: dans la procédure de recours devant le Tribunal cantonal) lorsque le litige por…
- ATF 125 II 356Droit administratif · 1999 Entraide judiciaire avec l'Ukraine ; qualité pour agir ; droit d'être entendu ; transmission spontanée d'informations
- ATF 125 II 258Droit administratif · 1999DE Entraide internationale en matière pénale ; règle de la spécialité (art. 67 al. 2, 1ère phrase EIMP). L'utilisation, dans un procès civil, des renseignements et des documents obtenus par voie d'entraide pénale nécessite en principe l'approbation de l'Office fédéral de la police, en vertu de l'art…