Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 121 V 229Assurances sociales · 1995 Portée des dispositions des Pactes en matière d'égalité des sexes dans l'assurance sociale (in casu: âge différent pour le droit à une rente de vieillesse de l'AVS)
- ATF 121 I 225Droit constitutionnel · 1995DE Examens d'avocat ; droit de consulter le dossier, prévention de l'examinatrice, évaluation des épreuves d'examen (art. 4 Cst.). L'art. 4 Cst. ne confère en principe au candidat à un examen aucun droit d'accès aux épreuves des autres candidats, à moins qu'il n'existe des soupçons ou des indices co…
- ATF 121 II 224Droit administratif · 1995DE Droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale et procédure cantonale
- ATF 121 IV 224Droit pénal · 1995DE Fixation du for face à une multitude d'inculpés
- ATF 121 II 219Droit administratif · 1995IT Retrait de permis, garantie d'un tribunal indépendant et impartial, publicité des débats
- ATF 121 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle du capital d'une société anonyme
- ATF 121 I 218Droit constitutionnel · 1995 Conditions auxquelles une corporation de droit public ou de droit privé peut recourir (consid. 2)
- ATF 121 IV 216Droit pénal · 1995DE Faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques
- ATF 121 V 216Assurances sociales · 1995DE Location d'un moniteur destiné à la surveillance des fonctions respiratoire et cardiaque ; montant de la prestation obligatoire fixé en fonction des coûts qui eussent été occasionnés par l'utilisation d'un appareil sensiblement moins cher
- ATF 121 II 214Droit administratif · 1995IT Mesure dans laquelle l'autorité administrative est liée par le jugement pénal ; l'intéressé a-t-il le droit d'interroger les témoins à charge dans le cadre d'une procédure de retrait de permis? Lorsque l'intéressé sait ou doit escompter qu'une procédure de retrait de permis sera engagée contre lu…
- ATF 121 III 214Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Bail à loyer - Valeur litigieuse (art. 46, 48 al. 3 OJ) - Utilisation de la formule agréée par le canton (art. 269d CO, art. 19 OBLF)
- ATF 121 V 211Assurances sociales · 1995DE On ne peut dénier le caractère de prestation obligatoire à une opération de réduction de l'hypertrophie mammaire, pour le seul motif que la réduction de poids est inférieure à 500 grammes de chaque côté
- ATF 121 III 210Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Validité d'un pacte d'emption conclu sous l'ancien droit pour une durée de trente ans ; législation abrogée en cours d'instance cantonale ; droit transitoire
- ATF 121 II 209Droit administratif · 1995 Assistance judiciaire gratuite dans le procès pénal. L'aide aux victimes d'infractions au sens de la LAVI ne donne pas à la victime un droit inconditionnel à la prise en charge de ses frais d'avocat ; au regard de l'art. 3 al. 4 LAVI, le centre de consultation peut refuser de prendre en charge ce…
- ATF 121 I 208Droit constitutionnel · 1995DE Mineurs en détention préventive, droit à un contrôle judiciaire de la détention? Art. 5 par. 1 et 3 CEDH
- ATF 121 II 207Droit administratif · 1995DE Dès le 1er janvier 1994, dans les litiges en matière de rapport de service des fonctionnaires et employés fédéraux, la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral est l'autorité judiciaire de recours de première instance, le Tribunal fédéral n'intervenant que si l'une des parti…
- ATF 121 IV 207Droit pénal · 1995 Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral
- ATF 121 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Rapport entre les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal sur la responsabilité de l'Etat en matière de privation de liberté à des fins d'assistance
- ATF 121 V 204Assurances sociales · 1995DE Pour établir les faits permettant d'admettre l'absence ou le manque partiel de revenu ou de fortune déterminants, il y a lieu de se fonder sur la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale
- ATF 121 IV 202Droit pénal · 1995DE Mesure de la peine en matière d'infractions à la LStup (art. 63 CP, art. 19 LStup)