Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 121 II 198Droit administratif · 1995 Égalité de traitement en matière de cotisations
- ATF 121 IV 198Droit pénal · 1995DE Actes préparatoires ; fixation de la peine
- ATF 121 III 197Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Refus de surseoir à la vente d'un immeuble
- ATF 121 I 196Droit constitutionnel · 1995DE Liberté de langue et principe de la territorialité, langue à employer dans une procédure pénale, art. 116 Cst. et art. 21 Cst./FR
- ATF 121 V 195Assurances sociales · 1995DE Même si l'administration a omis fautivement de donner suite à une demande initiale de prestations qui était bien fondée, le paiement des prestations arriérées est soumis au délai de péremption de cinq ans, lequel court à partir du dépôt de la nouvelle demande (changement de jurisprudence)
- ATF 121 IV 193Droit pénal · 1995 Fixation de la peine, degré de pureté de la drogue
- ATF 121 III 191Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Incombances du créancier qui a adhéré au concordat à l'égard des coobligés du débiteur
- ATF 121 II 190Droit administratif · 1995 Zone de carrière ; étude de l'impact sur l'environnement ; qualité pour recourir d'une organisation nationale
- ATF 121 V 190Assurances sociales · 1995DE Un assuré qui, au terme de la période d'attente d'une année, n'est pas, ou pas encore apte à être réadapté, a droit à une rente, même si des mesures de réadaptation sont prévues
- ATF 121 I 187Droit constitutionnel · 1995DE Commencement du délai en cas de contestation d'un arrêté soumis à approbation
- ATF 121 III 187Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Avis aux locataires et fermiers (art. 91 ORI). L'avis aux locataires et fermiers peut être exigé non seulement au moment de la réquisition de poursuite, mais encore ultérieurement, s'il n'y a pas été expressément renoncé dans la réquisition
- ATF 121 V 186Assurances sociales · 1995DE Une formation professionnelle initiale est considérée comme interrompue au sens de l'art. 6 al. 2 RAI lorsque, bien que l'assuré ait accompli cette formation après la survenance de l'invalidité, l'exercice de la profession apprise se révèle incompatible avec le handicap et que l'on ne saurait rai…
- ATF 121 IV 185Droit pénal · 1995 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, indications inexactes par négligence
- ATF 121 III 184Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Validation du séquestre (art. 278 al. 1 LP)
- ATF 121 II 183Droit administratif · 1995DE Licéité et montant de la redevance de réception de radio et de télévision
- ATF 121 I 181Droit constitutionnel · 1995 Saisie d'une somme versée depuis l'étranger à titre de caution
- ATF 121 V 181Assurances sociales · 1995DE Revenu d'une activité indépendante accessoire, réalisé par un assuré exerçant une activité lucrative dépendante à titre principal
- ATF 121 IV 178Droit pénal · 1995DE Prise d'otage qualifiée ; menaces de mort contre la victime ; usage d'une arme factice
- ATF 121 V 178Assurances sociales · 1995DE La procédure incidente ayant pour objet la récusation d'un membre du tribunal en instance cantonale de recours est en principe gratuite
- ATF 121 I 177Droit constitutionnel · 1995 Formalisme excessif et principe de la bonne foi. L'autorité qui ne respecte pas le droit d'être entendu des propriétaires fonciers touchés par un plan de quartier en omettant de procéder à sa publication dans les formes exigées et, à son défaut, les autorités de recours doivent faire en sorte que…