Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 121 II 176Droit administratif · 1995DE Qualité pour recourir des riverains lors d'autorisation de transports atomiques
  2. ATF 121 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Société anonyme - responsabilité pour l'acte illicite commis par un organe (art. 718 al. 3 aCO = art. 722 CO)
  3. ATF 121 I 173Droit constitutionnel · 1995 Le refus de transmettre un mémoire à l'autorité de recours destinataire ou compétente ne constitue pas en l'espèce une décision (consid. 2)
  4. ATF 121 II 171Droit administratif · 1995 Qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire
  5. ATF 121 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Convention collective de travail ; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO
  6. ATF 121 II 166Droit administratif · 1995DE Exonération de la taxe militaire
  7. ATF 121 V 165Assurances sociales · 1995DE Notion de mois de cotisation en cas de travail irrégulier ; champ d'application de l'art. 11 al. 2 OACI
  8. ATF 121 I 164Droit constitutionnel · 1995DE Restriction du droit du prévenu d'avoir des contacts non surveillés avec son défenseur
  9. ATF 121 III 163Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Baisse de loyer (art. 270a CO)
  10. ATF 121 IV 162Droit pénal · 1995DE Prise d'otage, distinction d'avec la demande de rançon, fait de se rendre maître de toute autre façon, dessein de contraindre
  11. ATF 121 II 161Droit administratif · 1995 Protection d'une haie, recours de droit administratif
  12. ATF 121 V 157Assurances sociales · 1995DE De l'adaptation de rentes de l'assurance militaire de l'ancien droit, fixées par des décisions entrées en force
  13. ATF 121 II 156Droit administratif · 1995DE Plan d'affectation pour une décharge ; exclusion du recours de droit administratif en vertu des art. 100 let. t al. 2 et 99 let. e OJ. L'art. 100 let. t al. 2 OJ concerne l'emplacement des installations pour les déchets dangereux (consid. 2d). L'art. 99 let. e OJ se rapporte au fonctionnement tec…
  14. ATF 121 III 156Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Bail à loyer ; nullité, inefficacité et annulabilité des congés
  15. ATF 121 I 155Droit constitutionnel · 1995DE Recours pour violation des droits politiques contre l'interprétation d'une réglementation adoptée par le peuple
  16. ATF 121 IV 155Droit pénal · 1995DE Maison d'éducation au travail, limite d'âge
  17. ATF 121 II 153Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; demande formée par la Commission française des opérations de bourse (COB)
  18. ATF 121 III 152Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Moment de la dissolution du régime matrimonial et de l'estimation de l'actif et du passif dans la procédure de divorce
  19. ATF 121 V 150Assurances sociales · 1995DE Droit de participer à une vision locale dans la procédure de l'assurance-accidents obligatoire
  20. ATF 121 I 150Droit constitutionnel · 1995DE Pensions alimentaires entre époux

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