Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 121 IV 150Droit pénal · 1995DE Dépôt d'une plainte pénale en cas de pluralité de participants, principe de l'indivisibilité
- ATF 121 III 149Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Divorce en cas de mariage apparent
- ATF 121 II 147Droit administratif · 1995DE Mise en oeuvre d'une révision extraordinaire afin de déterminer si une société est soumise à la législation sur les banques ; obligation de supporter l'avance de frais
- ATF 121 IV 145Droit pénal · 1995DE Crimes et délits commis à l'étranger contre un Suisse ; compétence des tribunaux suisses ; qualité de "Suisse" ; non-extradition à l'Etat étranger
- ATF 121 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Changement de nom pour un enfant né de parents non mariés (art. 30 al. 1 CC
- ATF 121 III 142Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Liquidation de la faillite en la forme sommaire (art. 231 al. 2 et 3 LP)
- ATF 121 I 138Droit constitutionnel · 1995DE Portée des droits de voter et d'élire garantis par le droit fédéral (consid. 3)
- ATF 121 II 138Droit administratif · 1995DE Exemption d'impôt de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) pour les contributions publiques cantonales (contribution de plus-value selon l'art. 8a de la loi sur les constructions du canton de Bâle-Ville). L'exonération fiscale de la CNA est réglée spécialement à l'art. 6…
- ATF 121 IV 138Droit pénal · 1995DE Directives du DFJP du 26 août 1993 sur la normalisation des signaux, marques et lignes de direction en matière de circulation routière, ainsi que des réclames routières aux abords des stations d'essence ; plaque complémentaire au signal "Poids maximal" pour les véhicules à remorque
- ATF 121 V 137Assurances sociales · 1995DE Rente complémentaire au sens de l'art. 20 al. 2 LAA
- ATF 121 II 134Droit administratif · 1995DE Soustraction à la prise de sang, durée du retrait de permis
- ATF 121 IV 131Droit pénal · 1995 Qualité de faux intellectuel dans les titres d'une facture munie d'une quittance
- ATF 121 V 130Assurances sociales · 1995DE Cette disposition n'est pas applicable aux assurées dont le mari a droit à une rente de couple de l'AVS/AI. - Lorsque les conditions de l'art. 31, seconde phrase, OLAA ne sont pas réalisées, l'on applique la clause générale de l'art. 40 LAA, ainsi que les principes développés par la jurisprudence
- ATF 121 I 129Droit constitutionnel · 1995DE Principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique (neutralité concurrentielle des mesures étatiques) en rapport avec une imposition fiscale des détenteurs de taxis
- ATF 121 IV 128Droit pénal · 1995DE Excrément
- ATF 121 II 127Droit administratif · 1995DE Autorité judiciaire
- ATF 121 V 125Assurances sociales · 1995DE La notion de "membres de la famille de l'employeur travaillant dans l'entreprise" utilisée notamment à l'art. 22 al. 2 let. c OLAA englobe exclusivement les membres de la famille au sens du droit de la famille du Code civil
- ATF 121 III 125Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Protection par un brevet d'une nouvelle variété de camomille? (art. 1, 1a et 8 al. 3 LBI)
- ATF 121 II 121Droit administratif · 1995DE Obligation de déposer un plan de l'ouvrage et conditions pour l'envoi en possession anticipé. L'envoi en possession anticipé n'entre en considération que lorsque, au regard du droit de l'aménagement du territoire et des constructions, plus rien ne s'oppose au commencement des travaux de réalisati…
- ATF 121 V 119Assurances sociales · 1995 Art. 3 al. 5 et 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III: pose d'une prothèse testiculaire. - Constitue une prestation obligatoire à la charge des caisses-maladie la pose d'une prothèse testiculaire, par suite d'une ablation chirurgicale due à la présence d'une tumeur cancéreuse. - Pour cette opérat…