Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 121 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Qualité d'un membre d'une communauté héréditaire pour faire valoir en justice des droits d'auteur acquis par voie de succession (art. 7, 16 LDA
- ATF 121 I 117Droit constitutionnel · 1995DE Contenu et degré de précision des plans d'aménagement de détail. 1
- ATF 121 II 116Droit administratif · 1995DE Droit de la victime à une provision
- ATF 121 I 113Droit constitutionnel · 1995DE Rémunération de l'avocat d'office en cas de non-lieu
- ATF 121 V 112Assurances sociales · 1995DE Art. 1, art. 16 Ord. IX LAMA, art. 1 al. 2 let. a, art. 4, 45 al. 2 let. g PA, art. 79 PCF, art. 43 LP. - En leur qualité, respectivement d'autorité de première instance et d'autorité de recours au sens de la PA dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, l'Office fédéral des assurances socia…
- ATF 121 II 110Droit administratif · 1995DE Détention. L'autorité judiciaire prononce la détention toujours sur la base d'une procédure orale ; il en va de même lors de l'accord donné selon l'art. 13b al. 2 LSEE à la prolongation de la détention après trois mois (consid. 1)
- ATF 121 V 109Assurances sociales · 1995 Conformément à la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, l'art. 6 par. 1 CEDH est applicable aux litiges en matière de cotisations aux régimes d'assurances sociales
- ATF 121 IV 109Droit pénal · 1995 Des propos obscènes tenus de vive voix ne constituent (contrairement à des enregistrements de contenu analogue) pas des publications obscènes ni des représentations pornographiques, même si une conversation entre des tiers est écoutée au moyen du téléphone (consid. 2c)
- ATF 121 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Révocation d'une assignation
- ATF 121 I 108Droit constitutionnel · 1995DE Traité de 1850/1855 avec les Etats-Unis de l'Amérique du Nord (RS 0.142.113.361)
- ATF 121 III 107Droit civil, poursuite et faillite · 1995IT Contrat de travail ; incapacité de travail postérieure au congé
- ATF 121 II 105Droit administratif · 1995DE Détention en phase préparatoire et en vue du refoulement
- ATF 121 V 104Assurances sociales · 1995DE Institution de prévoyance pratiquant la prévoyance obligatoire et plus étendue (institution dite enveloppante), dont le règlement accorde, en lieu et place d'une rente complémentaire d'invalidité pour enfant au sens de l'art. 25 LPP, une rente d'invalidité supérieure au montant minimum de la rent…
- ATF 121 IV 104Droit pénal · 1995 Notion d'inadvertance manifeste (consid. 2b)
- ATF 121 I 102Droit constitutionnel · 1995DE Rémunération différente des maîtres titulaires et des maîtres chargés de cours dans les écoles professionnelles zurichoises
- ATF 121 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Inscription au registre foncier d'une cédule hypothécaire au porteur ; conditions
- ATF 121 V 97Assurances sociales · 1995 Sont en principe déterminantes pour fixer le montant des prestations d'invalidité les dispositions réglementaires en vigueur au moment de la naissance du droit aux prestations et non celles qui étaient applicables au moment où a débuté l'incapacité de travail qui a entraîné l'invalidité
- ATF 121 I 97Droit constitutionnel · 1995DE Partage d'un manque à gagner lors de la fixation des contributions d'entretien par voie de mesures provisionnelles dans une procédure de divorce
- ATF 121 II 97Droit administratif · 1995 Prolongation de l'autorisation de séjour ; mariage fictif ; abus de droit
- ATF 121 IV 97Droit pénal · 1995DE Fixation de la peine, prise en considération de la limite des six mois concernant la semi-détention ; peine complémentaire