Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 121 IV 94Droit pénal · 1995DE Exigences quant à la motivation du recours, lorsque la décision cantonale contient deux motivations indépendantes
- ATF 121 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Exercice concurrent d'un droit de rétention et d'une revendication sur des objets compris dans la masse en faillite (art. 53 OOF)
- ATF 121 I 93Droit constitutionnel · 1995DE Délai de recours
- ATF 121 II 93Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire ; force de chose jugée d'une décision de clôture
- ATF 121 IV 90Droit pénal · 1995 Faux dans les titres, dessein de se procurer un avantage illicite
- ATF 121 III 88Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Contestation d'une adjudication ; publication de la vente aux enchères selon les art. 138 LP et 29 al. 4 ORI
- ATF 121 V 88Assurances sociales · 1995DE La remise en ordre des vêtements après être allé aux toilettes représente une fonction partielle de cet acte ordinaire de la vie ; changement de jurisprudence
- ATF 121 II 88Droit administratif · 1995DE Base légale pour exiger le versement de sûretés des entreprises recevant et traitant des déchets spéciaux
- ATF 121 I 87Droit constitutionnel · 1995DE Recevabilité du recours de droit public contre des décisions de l'autorité de surveillance
- ATF 121 IV 86Droit pénal · 1995 Encouragement à la prostitution
- ATF 121 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Jugement pénal ordonnant la restitution à l'accusé d'une voiture automobile saisie en vue de confiscation (art. 58 CP) et déposée à la fourrière cantonale
- ATF 121 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Radiation dans le registre des poursuites d'une poursuite reposant sur une erreur du créancier
- ATF 121 I 81Droit constitutionnel · 1995 Arbitrage international ; nombre des arbitres constituant le tribunal arbitral (art. 179 al. 2 LDIP
- ATF 121 II 81Droit administratif · 1995DE Raccordement d'une radio locale aux services de télédiffusion
- ATF 121 V 80Assurances sociales · 1995DE Portée de l'inscription de sociétés de personnes au registre du commerce en ce qui concerne l'obligation des associés de payer des cotisations: lorsque l'inscription permet de conclure avec certitude à l'existence d'un but lucratif, il y a lieu de présumer que la société en question a effectiveme…
- ATF 121 IV 76Droit pénal · 1995DE Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral en matière d'infractions contre l'honneur
- ATF 121 III 75Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Requête de partage matériel d'une entreprise agricole (art. 58 al. 1 et 60 let. b LDFR)
- ATF 121 I 75Droit constitutionnel · 1995DE Contributions pour l'entretien des enfants
- ATF 121 II 72Droit administratif · 1995DE Voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans d'affectation (spéciaux) ; procédure cantonale de recours
- ATF 121 V 71Assurances sociales · 1995DE Art. 16 al. 1, art. 29, 29bis et 30 LAVS, art. 4 Cst. - Lors du comblement de lacunes de cotisations en vertu du principe de la protection de la bonne foi, les revenus supplémentaires pris en compte doivent être fixés avant tout en reconstituant les revenus effectivement perçus par l'assuré duran…