Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 121 III 69Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Acquisition d'un chèque d'une personne non autorisée à la suite d'une faute lourde
  2. ATF 121 IV 67Droit pénal · 1995 Mise en danger de la vie d'autrui
  3. ATF 121 II 67Droit administratif · 1995DE Logement conforme à l'affectation de la zone agricole ou dont l'implantation dans cette zone est imposée par sa destination
  4. ATF 121 V 65Assurances sociales · 1995DE Protection de la bonne foi
  5. ATF 121 I 65Droit constitutionnel · 1995DE Garantie d'un accès suffisant ; obligation du propriétaire de tolérer sur son bien-fonds les installations d'équipement nécessaires à son voisin ("droit de passage fondé sur le droit public" selon l'art. 104 LATC/SO)
  6. ATF 121 IV 64Droit pénal · 1995 Prescription absolue de l'action pénale
  7. ATF 121 III 64Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Prohibition du cumul des indemnités pour congé abusif (art. 336a CO) et pour licenciement immédiat injustifié (art. 337c al. 3 CO)
  8. ATF 121 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Droit de résilier et obligation de motiver (art. 335 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
  9. ATF 121 I 60Droit constitutionnel · 1995DE Droit à l'assistance judiciaire dans la procédure de mainlevée d'opposition
  10. ATF 121 II 59Droit administratif · 1995DE Lors de l'examen de la détention en vue du refoulement, le juge compétent n'est en principe pas tenu d'examiner la légalité de la décision de renvoi (consid. 2b) ; exception en cas de renvoi manifestement contraire au droit (consid. 2c)
  11. ATF 121 V 58Assurances sociales · 1995 Une suspension du droit à l'indemnité ne peut pas être prononcée en vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI si l'assuré se fait renvoyer d'un cours qu'il a décidé de suivre de son propre chef et pour la fréquentation duquel il a obtenu l'assentiment de l'office du travail
  12. ATF 121 III 56Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - notification tardive (art. 270 al. 1 et 2 CO
  13. ATF 121 I 54Droit constitutionnel · 1995 Droit à une décision motivée, exigences quant à la fixation de la peine complémentaire
  14. ATF 121 II 53Droit administratif · 1995DE Détention en phase préparatoire et en vue du refoulement
  15. ATF 121 III 52Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Radiation d'une servitude de passage pour véhicules dont l'exercice est devenu impossible
  16. ATF 121 V 51Assurances sociales · 1995DE Droit à l'indemnisation de la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire. - Le point de savoir si le gain réalisé par un assuré travaillant à temps partiel constitue une rémunération convenable au sens de l'art. 16 al. 1 let. e LACI doit être tranché en comparant l'indemnité journal…
  17. ATF 121 IV 49Droit pénal · 1995DE 1
  18. ATF 121 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Pension alimentaire (art. 152 CC)
  19. ATF 121 I 49Droit constitutionnel · 1995DE À travail égal, salaire égal (instituteurs schaffhousois)
  20. ATF 121 II 49Droit administratif · 1995DE Communauté conjugale comme condition de l'obtention de la naturalisation facilitée (art. 27 et 28 LN)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert