Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 121 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 1995IT Exigences quant à la motivation d'un recours
  2. ATF 121 IV 45Droit pénal · 1995DE Violation du secret bancaire ; mandataire. L'avocat dûment mandaté par une banque pour soutenir un procès civil contre un client est soumis au secret bancaire pour les renseignements confidentiels qui lui ont été confiés ou dont il a pu prendre connaissance en cette qualité
  3. ATF 121 V 45Assurances sociales · 1995DE Art. 37 al. 2 LAA: réduction des prestations en espèces pour faute grave. L'omission de porter le casque constitue, de la part d'un cyclomotoriste, une faute grave justifiant une réduction des prestations d'assurance
  4. ATF 121 I 42Droit constitutionnel · 1995DE Possibilité d'attaquer des décisions de l'autorité de surveillance par la voie du recours de droit public
  5. ATF 121 IV 41Droit pénal · 1995DE Saisie d'objets et de valeurs
  6. ATF 121 V 40Assurances sociales · 1995DE Les normes de droit international précitées qui font obstacle à une réduction des prestations d'assurance pour faute grave ne s'appliquent qu'en cas d'accidents et de maladies professionnels
  7. ATF 121 II 39Droit administratif · 1995 Plan des zones de protection des eaux souterraines, recours de droit administratif, qualité pour recourir
  8. ATF 121 IV 38Droit pénal · 1995DE Fixation du for en présence de plusieurs lieux de commission. L'instruction n'est pas encore "ouverte" au sens de l'art. 346 al. 2 CP lorsqu'un canton incompétent transmet une dénonciation à un canton dont la compétence n'est pas exclue d'emblée (consid. 2c)
  9. ATF 121 III 38Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Le juge étatique, devant lequel est soulevée une exception d'arbitrage fondée sur l'art. II al. 3 de la Convention de New York, doit examiner avec plein pouvoir d'examen la validité formelle de la convention d'arbitrage (consid. 2b)
  10. ATF 121 II 38Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire
  11. ATF 121 III 35Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Procédure de concordat par abandon d'actif: suspension de la collocation (art. 28 al. 3 OCB et art. 59 al. 2 OOF)
  12. ATF 121 V 35Assurances sociales · 1995 Du caractère extérieur extraordinaire de l'événement lors d'actes médicaux
  13. ATF 121 IV 34Droit pénal · 1995 Décision sur les frais engagés par un autre canton, compétence et droit applicable
  14. ATF 121 III 31Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Séquestre d'une prestation de libre passage ; exigences quant à la demande de paiement (art. 275 LP, art. 92 ch. 13 LP
  15. ATF 121 I 30Droit constitutionnel · 1995DE Droit à des débats publics lors du prononcé de mesures de protection de monuments et dans la procédure d'autorisation de construire
  16. ATF 121 II 29Droit administratif · 1995DE Examen, par rapport aux principes en matière de programmes, du reportage "Mansour - Mort dans la cour d'école" dans l'émission "10 vor 10" de la télévision DRS
  17. ATF 121 IV 29Droit pénal · 1995DE Subsidiarité de cette disposition par rapport à d'autres dispositions spéciales réprimant l'insoumission comme telle
  18. ATF 121 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite
  19. ATF 121 V 28Assurances sociales · 1995DE De la portée du devoir d'information incombant à l'assureur et à l'employeur en ce qui concerne, en particulier, l'assurance prolongée ; fardeau de la preuve et conséquences de la violation du devoir d'information
  20. ATF 121 IV 26Droit pénal · 1995DE Escroquerie réalisée par la vente du produit d'un vol respectivement d'une escroquerie, atteinte aux intérêts pécuniaires

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