Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 121 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Vente des unités d'une propriété par étages aux enchères ; sort des places de parc sises sur l'immeuble de base (art. 133 ss LP, art. 36 ss ORI, art. 712a ss CC)
  2. ATF 121 IV 23Droit pénal · 1995DE Utilisation illicite du bien confié ; dissimulation d'un versement
  3. ATF 121 II 22Droit administratif · 1995DE Nature juridique du retrait de permis d'admonestation, publicité de la procédure
  4. ATF 121 I 22Droit constitutionnel · 1995DE Principe de la séparation des pouvoirs ; inadmissibilité d'une mesure du Conseil d'Etat zurichois limitant l'admission aux études de médecine (numerus clausus)
  5. ATF 121 III 20Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Saisie de salaire (art. 93 LP)
  6. ATF 121 IV 18Droit pénal · 1995 Omission de prêter secours
  7. ATF 121 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Exigences relatives au commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 et art. 67 al. 1 ch. 4 LP)
  8. ATF 121 V 17Assurances sociales · 1995DE Art. 3 al. 6 LPC, art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI. - Paiement de prestations complémentaires en mains de l'autorité d'assistance. - Sens et portée de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, dont les versions formulées dans les trois langues officielles ne sont pas concordantes. - Interprétation du terme allemand "Z…
  9. ATF 121 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Notification d'un acte de poursuite (art. 65 al. 1 ch. 2 LP)
  10. ATF 121 I 14Droit constitutionnel · 1995DE Double imposition intercantonale ; partage des compétences fiscales
  11. ATF 121 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Application de l'art. 53 LP à la procédure de faillite sans poursuite préalable. L'art. 53 LP est applicable à la faillite sans poursuite préalable
  12. ATF 121 V 11Assurances sociales · 1995DE De la qualification de la thérapie psychomotrice (in casu: gymnastique d'après Meldau) en tant que mesure médicale ou mesure de nature pédago-thérapeutique
  13. ATF 121 III 11Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE La communication par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu doit permettre au fonctionnaire de l'office de faire en tout temps la preuve de la notification
  14. ATF 121 IV 10Droit pénal · 1995DE Devoir de diligence du vendeur d'un appareil technique (élévateur)
  15. ATF 121 V 8Assurances sociales · 1995DE Lorsque le traitement d'une infirmité congénitale exige qu'un enfant séjourne dans un établissement hospitalier éloigné de son domicile, sa mère qui l'allaite a droit, en principe, au remboursement des frais de voyage nécessaires pour se rendre auprès de son enfant tous les trois jours
  16. ATF 121 II 8Droit administratif · 1995DE Mise sous protection de constructions ferroviaires et d'objets se trouvant sur le domaine ferroviaire
  17. ATF 121 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Motivation d'une hausse de loyer (art. 269d CO
  18. ATF 121 V 5Assurances sociales · 1995DE De la preuve exigée en cas de litige au sujet de la notification d'une décision
  19. ATF 121 II 5Droit administratif · 1995DE Autorisation de séjour (art. 17 al. 2 LSEE). L'autorisation peut être refusée lorsque le mariage n'a pas pour but de créer une union conjugale et ne constitue pas le fondement de la vie commune des époux (consid. 3a)
  20. ATF 121 IV 3Droit pénal · 1995DE Élimination de condamnations anciennes ; fixation de la peine

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