Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 121 V 1Assurances sociales · 1995DE En revanche, la question du statut de cotisant doit être examinée librement s'agissant de la part des rémunérations au sujet desquelles aucune décision n'a été rendue
  2. ATF 121 I 1Droit constitutionnel · 1995DE Délai pour le recours cantonal en matière de droits politiques ; formulation de la question soumise au vote
  3. ATF 121 II 1Droit administratif · 1995 Lorsque le mariage n'a manifestement pas été conclu dans le but de fonder une véritable union conjugale, ce vice ne peut être réparé par la simple cohabitation des époux
  4. ATF 121 IV 1Droit pénal · 1995 Internement en hôpital psychiatrique, examen de la libération à l'essai, rapport d'un expert-psychiatre indépendant
  5. ATF 121 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Qualité du tiers pour recourir à l'autorité tutélaire contre la décision d'instituer une curatelle pour un enfant né hors mariage (art. 420, 392 ch. 2, 309 al. 2 CC)
  6. ATF 120 V 521Assurances sociales · 1994DE Le point de savoir si un employé est membre d'un organe dirigeant de l'entreprise et, par conséquent, exclu du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail doit être tranché compte tenu du pouvoir de décision dont il jouit effectivement, en fonction de la structure interne de l…
  7. ATF 120 V 515Assurances sociales · 1994 Art. 23 al. 3, art. 24 al. 1 et 3 LACI: gain accessoire et gain intermédiaire. - Qualification du gain réalisé, en qualité de conseiller privé en matière d'assurance-chômage, par un assuré devenu chômeur (consid. 3). - L'exigence de la conformité aux usages professionnels et locaux concerne aussi…
  8. ATF 120 Ib 512Droit administratif · 1994 Frontière intercantonale dans le secteur de la Plaine-Morte
  9. ATF 120 Ib 504Droit administratif · 1994DE Retrait du permis de conduire ; prononcé d'une mesure d'une durée inférieure au minimum prévu par la loi? Lorsqu'il s'est écoulé un temps relativement long depuis les faits qui ont provoqué la mesure, que l'intéressé s'est bien conduit pendant cette période et que la durée excessive de la procédu…
  10. ATF 120 V 502Assurances sociales · 1994 Art. 24 LACI dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1992, art. 24 et 25 LACI dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991, art. 16 et 18 LACI. - Notion du gain intermédiaire (ancien et nouveau droit). - Cas d'application (consid. 9)
  11. ATF 120 V 496Assurances sociales · 1994DE Interprétation d'une décision administrative
  12. ATF 120 Ib 496Droit administratif · 1994IT Rétrocession de fonds expropriés en vue de l'extension future d'une entreprise ; conditions (art. 102 LEx) et prescription (art. 105 LEx) du droit d'exiger la rétrocession
  13. ATF 120 V 489Assurances sociales · 1994 Dans le cadre de l'assurance prolongée, c'est à l'assureur-accidents de l'ancien employeur et non à la caisse supplétive qu'il incombe d'allouer ses prestations à un assuré au chômage, victime d'un accident plusieurs mois après la fin des rapports de travail, quand bien même il n'existe plus aucu…
  14. ATF 120 V 481Assurances sociales · 1994 Il n'appartient pas aux organes d'exécution de la LAMA, y compris le tribunal arbitral de l'art. 25 LAMA, de réprimer les manquements à la déontologie médicale (consid. 4)
  15. ATF 120 Ib 474Droit administratif · 1994IT Rétrocession de biens-fonds, ayants droit
  16. ATF 120 V 472Assurances sociales · 1994 Le traitement du psoriasis au moyen de dérivés d'acide fumarique, en l'état actuel des connaissances médicales et par rapport aux autres méthodes de traitement, a un caractère expérimental
  17. ATF 120 Ib 465Droit administratif · 1994IT Calcul de l'indemnité en cas d'expropriation formelle. 1
  18. ATF 120 V 463Assurances sociales · 1994 Consid. 5). - Les conditions justifiant l'opération chirurgicale étant réalisées, les interventions complémentaires destinées à modifier les caractères sexuels secondaires font également partie des prestations obligatoires à la charge des caisses-maladie s'il existe une indication médicale claire…
  19. ATF 120 Ib 456Droit administratif · 1994DE Agrandissement d'un établissement scolaire avec, notamment, réalisation d'un parc de stationnement d'une capacité plus importante ; détermination cas par cas des degrés de sensibilité
  20. ATF 120 V 455Assurances sociales · 1994DE Etant donné que l'art. 1er al. 1 de l'Arrêté fédéral pose le principe de la pleine compensation des risques, l'Ordonnance IX est conforme à la loi et à la Constitution, dans la mesure où elle ne limite pas les paiements compensatoires dus par une caisse-maladie au montant des subsides alloués par…

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