Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 120 II 393Droit civil · 1994DE Droit de la société anonyme ; contrôle spécial
- ATF 120 V 392Assurances sociales · 1994 Le fait d'être titulaire d'une autorisation de séjour en vue de fréquenter une Université n'exclut toutefois pas, a priori, l'octroi d'une autorisation de travail: un étudiant étranger peut obtenir, en principe, une autorisation de travail, moyennant un avis favorable de l'office cantonal du trav…
- ATF 120 Ib 390Droit administratif · 1994 Rapport entre l'art. 32quater al. 6 Cst. et l'art. 32quater al. 4 2ème phrase Cst. (consid. 5)
- ATF 120 II 389Droit civil · 1994 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC
- ATF 120 V 385Assurances sociales · 1994DE En revanche, il faut nier la disponibilité au placement et donc l'aptitude au placement d'un étudiant qui ne désire exercer une activité lucrative que pour de brèves périodes ou sporadiquement, notamment pendant les vacances semestrielles. - Confirmation de la jurisprudence rendue sous l'ancien d…
- ATF 120 II 384Droit civil · 1994DE Rétablissement de l'autorité parentale (art. 44 OJ, art. 313 CC, art. 8 CEDH)
- ATF 120 Ib 379Droit administratif · 1994DE Obligation de suivre une procédure ordinaire d'autorisation de construire ; qualité pour contester un projet d'installation biotechnique ; droit d'être entendu
- ATF 120 V 378Assurances sociales · 1994DE À défaut d'une décision de l'office de l'emploi compétent, elle peut être tranchée de manière préjudicielle par les organes de l'assurance-chômage et par le juge des assurances sociales. - Aptitude au placement des réfugiés et des membres de leurs familles
- ATF 120 Ia 377Droit constitutionnel · 1994 Principe de l'examen préalable du recours de droit public, responsabilité pour le dommage causé par les fonctionnaires de l'office des poursuites. C'est dans le recours de droit public qu'il convient de résoudre préjudiciellement la question du droit - fédéral ou cantonal - applicable à la respon…
- ATF 120 V 375Assurances sociales · 1994DE Conditions auxquelles les assurés qui étaient occupés comme travailleurs à domicile avant de tomber au chômage peuvent limiter leurs recherches d'emplois au marché du travail à domicile
- ATF 120 II 374Droit civil · 1994DE Surveillance des fondations (art. 84 al. 1 CC) et liberté du fondateur (art. 80/81 et 83 CC)
- ATF 120 Ib 374Droit administratif · 1994 Exonération fiscale d'une fondation
- ATF 120 II 371Droit civil · 1994DE Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse ; droit à la constatation (art. 28a al. 1 ch. 3 CC)
- ATF 120 II 369Droit civil · 1994 Protection de la personnalité, distinction entre règles de jeu et règles de droit
- ATF 120 Ia 369Droit constitutionnel · 1994 Recours de droit public ; exécution forcée du droit de visite ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- ATF 120 Ib 369Droit administratif · 1994 En principe, l'autorisation d'établissement ne prend fin que si l'étranger a séjourné effectivement pendant six mois consécutifs à l'étranger
- ATF 120 V 368Assurances sociales · 1994DE La reconnaissance d'un degré d'invalidité de moins de 10% n'exclut pas de prime abord l'allocation d'une rente de durée indéterminée (changement de jurisprudence)
- ATF 120 II 365Droit civil · 1994 Subrogation légale de la caisse de chômage (art. 29 al. 1 et 2 LACI) ; action en contestation de l'état de collocation
- ATF 120 IV 365Droit pénal · 1994DE Séquestre de valeurs en main d'un auteur solidairement responsable
- ATF 120 IV 361Droit pénal · 1994 Commet un faux intellectuel celui qui, exerçant une fonction dirigeante dans une banque et assumant en tant que gérant de fortune un rôle de garant, adresse en cette qualité à un client de la banque une lettre contenant des données mensongères sur l'état de son compte (consid. 2)