Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 120 IV 330Droit pénal · 1994DE Infraction à la LStup, cas grave, concours de circonstances aggravantes ; fixation de la peine en cas de commerce intermédiaire en gros
  2. ATF 120 Ia 329Droit constitutionnel · 1994DE Imposition des couples mariés
  3. ATF 120 Ib 326Droit administratif · 1994DE Procédure d'approbation du projet de construction d'un particulier
  4. ATF 120 IV 323Droit pénal · 1994 Blanchissage d'argent ; tentative de blanchissage. L'art. 305bis CP peut s'appliquer à celui qui recycle le produit d'un crime qu'il a lui-même commis
  5. ATF 120 II 321Droit civil · 1994DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Banque cantonale argovienne
  6. ATF 120 Ia 321Droit constitutionnel · 1994DE Directives cantonales "bâtir écologique"
  7. ATF 120 V 319Assurances sociales · 1994DE Cela amène à en faire une application restrictive (consid. 8d)
  8. ATF 120 IV 319Droit pénal · 1994DE Dommages à la propriété
  9. ATF 120 IV 317Droit pénal · 1994 Vol qualifié et brigandage qualifié
  10. ATF 120 Ib 317Droit administratif · 1994DE Retrait d'un permis de circulation collectif (art. 23a al. 1 en relation avec l'art. 23 et l'annexe 4 de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules dans sa teneur du 1er juillet 1992 (nOAV)
  11. ATF 120 Ia 314Droit constitutionnel · 1994DE Écoute téléphonique, utilisation de preuves recueillies par hasard
  12. ATF 120 IV 313Droit pénal · 1994 Un accusé est légitimé à recourir, même s'il est exempté de toute peine, lorsqu'il conteste le principe de sa culpabilité (consid. 1)
  13. ATF 120 V 312Assurances sociales · 1994DE Dans le cadre de la prévoyance plus étendue pratiquée par une institution de prévoyance de droit privé, il n'existe aucun droit à une rente de veuf, si un tel droit n'est prévu ni par le règlement ni par le contrat de prévoyance
  14. ATF 120 II 312Droit civil · 1994 Nullité d'un brevet d'invention
  15. ATF 120 Ib 312Droit administratif · 1994DE Grave mise en danger du trafic, vitesse inadaptée
  16. ATF 120 II 307Droit civil · 1994DE Marque de la forme. N'est pas susceptible de protection une marque de forme déterminée pour montres-bracelets, parce qu'elle se compose de formes qui appartiennent au domaine public et qui constituent la nature même du produit (consid. 2 et 3)
  17. ATF 120 V 306Assurances sociales · 1994DE Art. 13 et art. 27 al. 2 LPP, art. 331b al. 1 CO: Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage. - Le droit à la prestation de libre passage doit être nié lorsque la résiliation du rapport de travail intervient à un âge auquel l'assuré peut, en vertu des dispositio…
  18. ATF 120 Ib 305Droit administratif · 1994DE Retrait, respectivement interdiction de faire usage du permis de conduire pour cause de toxicomanie (art. 14 al. 2 lettre c, art. 16 al. 1, art. 17 al. 1bis LCR, art. 45 al. 1 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, OAC)
  19. ATF 120 II 302Droit civil · 1994DE Contrat de bail ; augmentation de loyer (art. 269 et 269a CO)
  20. ATF 120 IV 300Droit pénal · 1994DE Introduction de matières de nature à polluer les eaux ; contravention par négligence à la loi sur la protection des eaux contre la pollution du 8 octobre 1971

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