Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 120 IV 276Droit pénal · 1994 Abus de confiance portant sur l'attribution définitive d'actions souscrites. L'avis par lequel la banque émettrice notifie à la banque souscriptrice le nombre définitif des actions nominatives qui lui sont attribuées, ainsi que les conditions de cette attribution, confère à la banque souscriptric…
- ATF 120 II 273Droit civil · 1994DE Refus du droit de réponse pour abus de droit manifeste
- ATF 120 V 271Assurances sociales · 1994 Cette remise peut à la rigueur constituer un indice, mais, en tout état de cause, il appartient à l'administration de l'AVS d'apprécier si et dans quelle mesure le paiement des cotisations doit être considéré comme une charge trop lourde (consid. 6)
- ATF 120 II 270Droit civil · 1994 Conversion du recours ; décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers
- ATF 120 Ia 270Droit constitutionnel · 1994DE Mesure de protection des monuments concernant une gare
- ATF 120 II 266Droit civil · 1994 Contrat d'assurance ; forme de la proposition ; réticence
- ATF 120 Ib 266Droit administratif · 1994DE Horticulture: conformité à la zone agricole de serres en plastique. L'installation de serres en matière plastique, servant principalement à la culture de plants pour préparer la production en plein air, est conforme à l'art. 16 LAT, si ces serres ont seulement une fonction accessoire pour l'utili…
- ATF 120 V 265Assurances sociales · 1994 Le Conseil fédéral n'a pas adopté la solution consistant à exonérer partiellement le bénéfice en capital en vertu de l'art. 6quater RAVS parce que considéré, pour le tout, comme le pur revenu d'une activité lucrative, solution qui ne découle pas directement de la loi
- ATF 120 IV 265Droit pénal · 1994DE Participation à un assassinat, circonstances personnelles spéciales
- ATF 120 Ia 265Droit constitutionnel · 1994DE Exigences d'une base légale formelle, telles qu'elles découlent de la Constitution fédérale, pour le prélèvement de taxes d'équipement communales ; une délégation à l'exécutif communal sous forme de blanc-seing ne suffit pas (consid. 2)
- ATF 120 IV 260Droit pénal · 1994DE Demande d'informations
- ATF 120 Ia 260Droit constitutionnel · 1994DE Qualité pour former un recours de droit public pour arbitraire ; recevabilité du recours contre une décision incidente en matière de placement d'enfant par l'autorité tutélaire (art. 87 et 88 OJ, 310 CC et 4 Cst.)
- ATF 120 II 259Droit civil · 1994DE Reprise par la société d'actions non cotées en bourse ; détermination de la valeur réelle de ces actions
- ATF 120 Ia 258Droit constitutionnel · 1994DE Intérêt actuel et pratique pour avoir la qualité pour former un recours de droit public
- ATF 120 V 257Assurances sociales · 1994DE Le calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la veuve se fait, dans le cadre de la variante II du calcul comparatif, sur la base du revenu de son activité lucrative et de ses années de cotisations non seulement avant son mariage, mais également depuis son veuvage (changement de jurisprud…
- ATF 120 Ib 257Droit administratif · 1994DE Recevabilité du recours de droit administratif contre le refus d'approuver une autorisation de séjour d'un étranger
- ATF 120 IV 256Droit pénal · 1994DE Cannabis
- ATF 120 Ia 256Droit constitutionnel · 1994DE Effets de la nature cassatoire du recours de droit public en matière de mainlevée d'opposition
- ATF 120 II 252Droit civil · 1994 Dépôt d'hôtellerie (art. 487 CO)
- ATF 120 IV 252Droit pénal · 1994DE Refus de la priorité, principe dit de la confiance