Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 120 Ib 251Droit administratif · 1994IT Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS) ; délits d'initiés
- ATF 120 II 248Droit civil · 1994DE Responsabilité contractuelle du médecin ; preuve de la violation du contrat ; présomption de fait
- ATF 120 Ib 248Droit administratif · 1994DE Responsabilité de l'Etat (loi sur la responsabilité du canton de Zoug)
- ATF 120 Ia 247Droit constitutionnel · 1994DE Refus d'autoriser un avocat étranger (allemand) à intervenir comme défenseur dans une procédure pénale
- ATF 120 IV 246Droit pénal · 1994DE Révision
- ATF 120 II 243Droit civil · 1994 Indemnité en cas de résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail ; faute concomitante du travailleur
- ATF 120 IV 242Droit pénal · 1994DE Consultation des pièces en procédure pénale administrative. S'agissant d'un dossier particulièrement volumineux, le droit de consulter les pièces pendant l'enquête peut, même pour un avocat (pratiquant), être soumis à la condition que celui-ci procède à cette opération auprès de l'administration …
- ATF 120 II 240Droit civil · 1994 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)
- ATF 120 Ia 240Droit constitutionnel · 1994 Garantie du for invoquée à propos de l'annotation au registre foncier, par voie de mesures provisionnelles, d'un droit de réméré
- ATF 120 II 237Droit civil · 1994DE Contrat d'hôtellerie ; interprétation (art. 18 CO)
- ATF 120 Ia 236Droit constitutionnel · 1994DE Obligation de respecter l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique
- ATF 120 V 233Assurances sociales · 1994DE Les autres conditions mises par la jurisprudence à l'existence d'un travail dont le revenu constitue un gain intermédiaire (activité provisoire, à caractère transitoire, à laquelle il peut être mis fin facilement) doivent être abandonnées (consid. 5c ; changement de jurisprudence). - Si l'assuré …
- ATF 120 Ib 233Droit administratif · 1994DE Concession d'utilisation d'eau ; prélèvements d'eau pour l'irrigation des terres agricoles, maintien de débits résiduels convenables
- ATF 120 II 229Droit civil · 1994DE Droit de visite ; maxime d'office ; faits et preuves nouveaux (art. 156 al. 2, art. 273 CC
- ATF 120 Ia 227Droit constitutionnel · 1994 Qualité pour recourir
- ATF 120 IV 226Droit pénal · 1994DE Récusation des fonctionnaires enquêteurs
- ATF 120 II 225Droit civil · 1994DE La liberté d'expression artistique est-elle un motif de justification d'une atteinte à la personnalité? S'il n'est pas établi que, dans un livre, un exposé portant atteinte à la personnalité correspond à la vérité, l'auteur ne peut pas faire valoir, pour justifier l'atteinte à la personnalité, qu…
- ATF 120 V 224Assurances sociales · 1994DE Réduction ou refus des prestations en espèces, en cas d'accidents survenus lors de la conduite en état d'ivresse d'un véhicule à moteur (consid. 3)
- ATF 120 Ib 224Droit administratif · 1994IT Recevabilité du recours de droit administratif contre les plans délimitant les zones de protection des eaux souterraines (art. 30 et 31 LPEP
- ATF 120 II 222Droit civil · 1994 Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02) ; décision ordonnant le retour immédiat de l'enfant ; nature de la décision attaquée ; irrecevabilité du recours en réforme