Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 120 Ia 220Droit constitutionnel · 1994DE Qualité pour former un recours de droit public pour violation des droits de partie
- ATF 120 IV 217Droit pénal · 1994DE Droit de refuser de témoigner d'un enfant dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre son père, pour des infractions d'ordre sexuel commises à son préjudice. §§ 65 ch. 2, 66 ch. 1, 67 al. 1 PP/BL
- ATF 120 Ia 217Droit constitutionnel · 1994DE Droit constitutionnel à l'assistance judiciaire d'un étranger domicilié à l'étranger. L'octroi de ce droit ne doit pas être subordonné à l'existence d'un traité international avec l'Etat du domicile du plaideur ou à l'assurance de l'égalité de traitement dans cet Etat
- ATF 120 Ib 215Droit administratif · 1994IT Ayants droit à la rétrocession de fonds expropriés (art. 103 LEx)
- ATF 120 V 214Assurances sociales · 1994DE Dans le cadre de la norme potestative de l'art. 2 al. 2 Tarif du TFA pour les dépens du 16.11.1992, la partie qui obtient gain de cause a droit, en principe, à la prise en compte de la valeur litigieuse dans la fixation des dépens, si la procédure ne porte pas sur des prestations d'assurance (con…
- ATF 120 II 214Droit civil · 1994 Prescription de l'action en garantie de l'entrepreneur contre un sous-traitant
- ATF 120 II 209Droit civil · 1994DE Droit de l'employé de refuser de travailler en cas de retard dans le paiement de son salaire
- ATF 120 Ia 209Droit constitutionnel · 1994DE Droit à un contrôle judiciaire des zones réservées ; déni de justice formel et retard injustifié
- ATF 120 IV 208Droit pénal · 1994DE 1
- ATF 120 Ib 207Droit administratif · 1994DE Soumission d'un projet de gravière et de décharge à la procédure de planification (art. 2 et 24 LAT), autonomie communale
- ATF 120 II 206Droit civil · 1994DE Motivation d'une hausse de loyer (art. 269d CO
- ATF 120 Ia 203Droit constitutionnel · 1994DE Autonomie communale, art. 4 Cst. ; interdiction de service de se rendre à son lieu de travail au moyen d'un véhicule à moteur privé
- ATF 120 V 200Assurances sociales · 1994DE Une clinique ne répond-elle à la définition de l'établissement hospitalier que si elle offre elle-même la possibilité de s'alimenter, en y prenant tous les repas? Question laissée indécise (consid. 5)
- ATF 120 IV 199Droit pénal · 1994DE Procès-verbal d'une assemblée générale dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, tentative/délit putatif
- ATF 120 Ib 199Droit administratif · 1994DE Déduction des primes pour la prévoyance professionnelle
- ATF 120 II 197Droit civil · 1994DE Représentation ; protection du tiers de bonne foi (art. 33 al. 3 CO)
- ATF 120 V 196Assurances sociales · 1994DE Le droit à des soins ambulatoires et le droit à un traitement hospitalier représentent deux catégories de prestations légales (et statutaires) distinctes (consid. 2b)
- ATF 120 V 194Assurances sociales · 1994DE Intervention chirurgicale dans l'articulation temporo-mandibulaire: prestation obligatoire à la charge de la caisse-maladie
- ATF 120 IV 194Droit pénal · 1994DE Concours entre les actes d'ordre sexuel avec des enfants et les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
- ATF 120 Ia 194Droit constitutionnel · 1994DE Recevabilité du recours pour violation du droit de vote