Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 120 Ib 193Droit administratif · 1994DE Révocation d'une naturalisation facilitée (art. 41 LN)
- ATF 120 II 191Droit civil · 1994DE Possession de mauvaise foi d'une chose mobilière ; prétention en dommages-intérêts consécutive à la possession de mauvaise foi ; subrogation dans les prétentions en responsabilité (art. 934 al. 1 et art. 940 al. 1 CC
- ATF 120 IV 190Droit pénal · 1994 Gestion déloyale
- ATF 120 Ia 190Droit constitutionnel · 1994 Liberté d'expression et liberté d'information en matière de censure cinématographique (droit constitutionnel non écrit et art. 10 CEDH)
- ATF 120 Ib 189Droit administratif · 1994 Extradition à la République de Malte ; succession de Malte au traité conclu en 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne
- ATF 120 V 187Assurances sociales · 1994 Art. 3 al. 1 let. f LPC: renonciation à un élément de revenu. - Tout acte juridique par lequel une personne remet en gage au créancier d'un tiers un bien ou une créance lui appartenant (i. c. une police d'assurance-vie), en vue de garantir le paiement de la dette contractée par ce tiers, constitu…
- ATF 120 IV 186Droit pénal · 1994DE Astuce, faute concurrente de la victime
- ATF 120 II 185Droit civil · 1994DE Conditions pour un passage nécessaire (art. 694 CC)
- ATF 120 Ia 184Droit constitutionnel · 1994DE Droit à un juge impartial ; procédure disciplinaire (art. 4 et 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH)
- ATF 120 Ib 183Droit administratif · 1994 Entraide judiciaire ; recours contre une décision notifiée à un établissement bancaire
- ATF 120 V 182Assurances sociales · 1994DE Dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1992, l'art. 17 OPC-AVS/AI, lorsqu'il sert à évaluer la fortune dont un assuré s'est dessaisi, s'applique aussi aux éléments constitutifs du dessaisissement qui se sont réalisés avant l'entrée en vigueur de cette norme (rétroactivité impropre ; consid.…
- ATF 120 IV 182Droit pénal · 1994DE Abus de confiance qualifié, gestionnaire professionnel de fortune, exercice d'une profession soumise à une autorisation des pouvoirs publics
- ATF 120 II 182Droit civil · 1994DE Condition et charge dans un testament (art. 482 CC)
- ATF 120 IV 179Droit pénal · 1994DE Qualité de titre du téléfax. L'écrit reçu au moyen d'un appareil téléfax est un titre, lorsque l'écrit télécopié par l'expéditeur a lui-même la qualité de titre (consid. 1c)
- ATF 120 Ia 179Droit constitutionnel · 1994DE Assistance judiciaire ; indigence
- ATF 120 Ib 179Droit administratif · 1994IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 120 V 177Assurances sociales · 1994DE En particulier, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 20ter al. 3 deuxième phrase RAI (en corrélation avec l'art. 43 al. 2 deuxième phrase LAI), relatif à la réduction en droit de l'assurance-invalidité. - Même réduit, c'est le montant de l'indemnité journalière de l'assurance-accidents qui est dé…
- ATF 120 II 177Droit civil · 1994 Modification d'un jugement de divorce (art. 157 CC)
- ATF 120 IV 176Droit pénal · 1994DE Exécution des peines suspendues ; imputation de la durée du traitement ambulatoire
- ATF 120 IV 172Droit pénal · 1994DE Nouvel octroi du sursis après l'admission d'un pourvoi en nullité ; prise en compte du temps d'épreuve déjà subi