Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 064 arrêts

  1. ATF 96 I 1Droit public · 1970 Annulation de la poursuite par décision du juge
  2. ATF 95 I 313Droit public · 1969DE Le juge de la mainlevée n'est pas compétent pour examiner si l'opposition a été faite dans le délai
  3. ATF 95 II 235Droit civil · 1969DE Compensation d'une créance saisie
  4. ATF 95 II 204Droit civil · 1969DE Recours contre une décision préjudicielle sur la compétence à raison du lieu, art. 49 OJ. L'art. 278 al. 2 LP ne contient aucune prescription de droit fédéral sur le for de l'action en validation du séquestre
  5. ATF 95 I 161Droit public · 1969IT Recours de droit public
  6. ATF 95 III 83Poursuite et faillite · 1969DE Compensation dans la faillite
  7. ATF 95 III 60Poursuite et faillite · 1969DE Concordat par abandon d'actif proposé par une banque. 1
  8. ATF 95 III 47Poursuite et faillite · 1969DE Action révocatoire (art. 285 ss LP). 1
  9. ATF 95 III 43Poursuite et faillite · 1969DE Radiation d'un acte de défaut de biens
  10. ATF 95 III 25Poursuite et faillite · 1969DE Continuation des affaires du failli. 1
  11. ATF 95 III 21Poursuite et faillite · 1969DE Réalisation d'un immeuble dans la faillite
  12. ATF 95 III 16Poursuite et faillite · 1969DE 1
  13. ATF 95 III 6Poursuite et faillite · 1969DE La suspension des poursuites en raison du service militaire (art. 57 LP) ne s'applique pas à un patient de l'assurance militaire hospitalisé dans une clinique, qui ne perçoit aucune solde, mais bénéficie d'une rente d'invalidité
  14. ATF 95 III 1Poursuite et faillite · 1969DE 1
  15. ATF 94 I 365Droit public · 1968DE Recours de droit public
  16. ATF 94 III 101Poursuite et faillite · 1968DE Lorsqu'un immeuble est vendu aux enchères publiques dans une faillite, le failli ne peut pas exiger, à la différence des créanciers gagistes, qu'on lui communique un exemplaire de la publication des enchères (art. 257 al. 3 LP, 71 OOF, 129 ORI)
  17. ATF 94 III 83Poursuite et faillite · 1968DE Application d'une faillite prononcée en France aux biens que le débiteur possède en Suisse. 1
  18. ATF 94 III 74Poursuite et faillite · 1968DE Continuation de la poursuite (art. 88 LP) sur la base d'un jugement obtenu après l'opposition du débiteur par la voie de la procédure ordinaire (art. 79 LP) ou d'une transaction passée en justice dans une pareille procédure
  19. ATF 94 III 65Poursuite et faillite · 1968DE Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP)
  20. ATF 94 III 55Poursuite et faillite · 1968DE Condition juridique, révocation et récusation du commissaire au sursis dans la procédure concordataire, spécialement dans le concordat des banques et caisses d'épargne

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