Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 597 arrêts

  1. 1C_228/2022Ire Cour de droit public · 30.11.2022 Permis de construire un hangar agricole
  2. 1C_234/2021Ire Cour de droit public · 15.9.2022 Plan de quartier
  3. 1C_235/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Demande d'accès à des documents officiels
  4. 1C_236/2021Ire Cour de droit public · 27.1.2022 Caducité d'une autorisation de construire; autorisation complémentaire de construire
  5. 1C_240/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2022 Plan cantonal de gestion des déchets
  6. 1C_242/2022Ire Cour de droit public · 1.6.2022 Extradition aux Etats-Unis d'Amérique
  7. 1C_247/2021Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Exercice du droit de préemption LPPPL
  8. 1C_25/2026Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Droits politiques; révocation du Syndic; convocation des membres du corps électoral; résultats du scrutin
  9. 1C_256/2022Ire Cour de droit public · 1.11.2022 Retrait du permis de conduire
  10. 1C_258/2021Ire Cour de droit public · 14.2.2022 Plan de site
  11. 1C_258/2022Ire Cour de droit public · 12.5.2022 Extradition au Royaume-Uni
  12. 1C_259/2022Ire Cour de droit public · 16.5.2022 Assainissement du bruit routier; allégements
  13. 1C_261/2021Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Permis de construire; frais et dépens
  14. 1C_266/2021Ire Cour de droit public · 9.8.2022 Plan d'affectation
  15. 1C_274/2022Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Protection du patrimoine; mise sous protection immédiate d'un bâtiment
  16. 1C_276/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Autorisation de construire
  17. 1C_281/2021Ire Cour de droit public · 21.6.2022 Protection des eaux; autorisation de procéder à des travaux de vidanges
  18. 1C_283/2021Ire Cour de droit public · 21.7.2022 Permis de construire, qualité pour recourir
  19. 1C_294/2022Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Route nationale; alignements
  20. 1C_30/2022Ire Cour de droit public · 9.2.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; remise de moyens de preuve, séquestre

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