Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 119 Ib 366Droit administratif · 1993IT Faute de calcul (art. 69 al. 3 PA)
  2. ATF 119 V 364Assurances sociales · 1993DE Les obligations de l'employeur selon l'art. 37 LACI ne ressortissent pas aux conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, mais du devoir de collaborer qui incombe à l'employeur en sa qualité d'organe d'exécution de la LACI (consid. 4 et 5)
  3. ATF 119 Ia 362Droit constitutionnel · 1993DE Qualité du propriétaire foncier pour contester la planification relative à une autre parcelle
  4. ATF 119 II 361Droit civil · 1993 Perte de soutien ; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve (art. 45 CO, art. 72 et 96 LCA, art. 41 LAA). 1
  5. ATF 119 V 357Assurances sociales · 1993DE La mise à disposition d'un travailleur (travail en régie) doit être assimilée à un travail temporaire au sens de cette disposition légale
  6. ATF 119 II 353Droit civil · 1993 Conditions de sous-location abusives (art. 262 al. 2 let. b CO). 1
  7. ATF 119 V 352Assurances sociales · 1993DE Art. 25 et 25bis LAM, art. 5 al. 2 des ordonnances 1985, 1987 et 1989, art. 7 al. 2 des ordonnances 1991 et 1992, relatives à l'adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des prix et des salaires. L'assurance militaire ne saurait renoncer à l'adaptation des rentes pour atte…
  8. ATF 119 II 348Droit civil · 1993 Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire (art. 9 al. 2bis OSL
  9. ATF 119 Ia 348Droit constitutionnel · 1993 Constitutionnalité d'une loi prévoyant l'expropriation de l'usage des logements laissés abusivement vides, dont le marché locatif est touché par la pénurie. 1
  10. ATF 119 Ib 348Droit administratif · 1993 Expropriation de droits de voisinage et législation fédérale sur la protection de l'environnement
  11. ATF 119 V 347Assurances sociales · 1993DE Art. 105 al. 1 LAA. - L'obligation d'articuler les griefs vaut en principe aussi dans la procédure d'opposition. - Dans la mesure où la décision n'est pas attaquée en procédure d'opposition et ne fait pas l'objet d'un examen d'office, elle entre partiellement en force
  12. ATF 119 II 347Droit civil · 1993DE Bail à loyer (art. 253 CO)
  13. ATF 119 II 344Droit civil · 1993DE Mise en gage d'actions cotées ; appropriation de l'objet du gage par le créancier gagiste
  14. ATF 119 Ia 342Droit constitutionnel · 1993DE Arbitraire ; procédure pénale, qualité pour recourir du lésé
  15. ATF 119 II 341Droit civil · 1993IT Erreur de calcul (art. 24 al. 3 CO)
  16. ATF 119 IV 339Droit pénal · 1993 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité
  17. ATF 119 II 339Droit civil · 1993 Effet interruptif d'une poursuite
  18. ATF 119 II 337Droit civil · 1993 Responsabilité du locataire pour le dommage causé au sous-locataire par le bailleur
  19. ATF 119 Ia 337Droit constitutionnel · 1993IT Assistance judiciaire aux personnes morales. L'art. 4 Cst., pas plus que la CEDH, n'impose l'octroi de l'assistance judiciaire aux personnes morales dans la même mesure qu'aux personnes physiques
  20. ATF 119 V 335Assurances sociales · 1993DE Résumé de la jurisprudence à propos de la causalité naturelle en cas de séquelles d'un accident de type "coup du lapin" à la colonne cervicale

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