Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 119 II 307Droit civil · 1993IT Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
- ATF 119 II 305Droit civil · 1993 Action en répétition de l'indu ; preuve des faits négatifs
- ATF 119 Ia 305Droit constitutionnel · 1993DE Autonomie communale ; durée de validité d'une renonciation de la collectivité publique à soumettre un groupe de bâtiments à une mesure de protection du patrimoine bâti
- ATF 119 Ib 305Droit administratif · 1993DE Qualité pour recourir. 1
- ATF 119 V 302Assurances sociales · 1993 Obligation de renseigner
- ATF 119 Ib 302Droit administratif · 1993DE Effet suspensif du recours de droit administratif
- ATF 119 IV 301Droit pénal · 1993DE Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive (consid. 2a, confirmation de jurisprudence)
- ATF 119 Ia 300Droit constitutionnel · 1993DE Est-il admissible de créer une zone de conservation pour des bâtiments dispersés? La délimitation de zones de hameaux ou de maintien de l'habitat rural exige que les constructions visées soient regroupées (consid. 3a et b)
- ATF 119 V 298Assurances sociales · 1993DE En l'absence d'une réglementation statutaire idoine, l'art. 16 al. 3, première phrase, LAVS s'applique par analogie à la créance en restitution de l'assuré
- ATF 119 IV 297Droit pénal · 1993DE Atteinte au crédit ; fausses allégations
- ATF 119 II 297Droit civil · 1993DE Recevabilité du recours en réforme contre des décisions de révision
- ATF 119 V 295Assurances sociales · 1993IT Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision incidente émanant de cette autorité. - Dans la procédure d'action devant l'autorité de première instance, aucun effet suspensif ne peut être attribué faute d'une décision exécutoire ; en pareille situation, la voie à suivre est ce…
- ATF 119 V 289Assurances sociales · 1993IT Coordination avec les autres assurances
- ATF 119 IV 289Droit pénal · 1993DE Complicité d'escroquerie ; punissabilité de la participation à des opérations commerciales courantes ; responsabilité personnelle de l'auteur
- ATF 119 II 289Droit civil · 1993DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile
- ATF 119 Ia 285Droit constitutionnel · 1993DE Contestation d'un plan directeur zurichois ; voies de recours ; autonomie communale. 1
- ATF 119 IV 284Droit pénal · 1993DE Exigence de motivation en ce qui concerne l'astuce en cas d'escroqueries commises en série
- ATF 119 V 283Assurances sociales · 1993DE La jurisprudence instaurée par l'arrêt ATF 116 V 218 en matière de prévoyance facultative (non régie par la LPP) des indépendants, selon laquelle les art. 4 ss LCA sont applicables à la réticence, en l'absence de dispositions statutaires ou réglementaires idoines, vaut également dans le domaine d…
- ATF 119 II 281Droit civil · 1993 Droit applicable à la répudiation d'une succession. 1
- ATF 119 IV 280Droit pénal · 1993DE Atténuation de la peine