Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 118 V 264Assurances sociales · 1992DE De la fin de l'affiliation à une caisse-maladie en raison du non-paiement de cotisations: examen détaillé des motifs entraînant la fin de l'affiliation, du point de vue du droit des assurances sociales et des dispositions applicables aux associations. - Confirmation de la jurisprudence en matière…
  2. ATF 118 Ib 263Droit administratif · 1992 Action en remboursement contre l'Etat. 1
  3. ATF 118 IV 262Droit pénal · 1992DE Engagement de personnes séjournant illégalement en Suisse, distinction
  4. ATF 118 Ia 259Droit constitutionnel · 1992DE Propagande électorale dans le bulletin ecclésial. 1
  5. ATF 118 II 254Droit civil · 1992DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; responsabilité du canton en cas de privation injustifiée de liberté, de traitement forcé et contention (art. 3, art. 5, art. 13 CEDH
  6. ATF 118 IV 254Droit pénal · 1992DE Faux dans les titres ; utilisation dans son propre intérêt d'un "constat d'accident" falsifié. 1
  7. ATF 118 II 249Droit civil · 1992DE Privation de liberté à des fins d'assistance. L'expert au sens de l'art. 397e ch. 5 CC doit, d'une part, être un spécialiste confirmé et, d'autre part, être exempt de prévention
  8. ATF 118 II 248Droit civil · 1992 Privation de liberté à des fins d'assistance, assistance juridique
  9. ATF 118 V 248Assurances sociales · 1992DE Notion de résiliation des rapports de service sans qu'il y ait faute de la part de l'assuré ("unverschuldete Auflösung des Dienstverhältnisses") et sans qu'il en ait fait la demande ("nicht auf eigene Veranlassung"), au sens de la loi sur la caisse de pensions du canton de Zoug
  10. ATF 118 IV 248Droit pénal · 1992 Il peut en effet se prévaloir de l'art. 32 CP, dans la mesure toutefois où il se limite à ce qui est nécessaire et pertinent, sans recourir à des formules inutilement blessantes (consid. 2b et consid. 2d). L'avocat qui, dans les mêmes circonstances, reprend les dénégations de son client peut égal…
  11. ATF 118 Ia 245Droit constitutionnel · 1992DE Sous-délégation ; droits acquis ; fixation du début du traitement d'une maîtresse d'école professionnelle dans le canton de Saint-Gall. 1
  12. ATF 118 IV 244Droit pénal · 1992 Gestion déloyale
  13. ATF 118 II 243Droit civil · 1992DE Inscription au registre des naissances d'un nom de famille comme second prénom. 1
  14. ATF 118 II 241Droit civil · 1992DE Droit de visite (art. 274 al. 2 CC) et curatelle (art. 308 al. 2 CC). 1
  15. ATF 118 Ia 241Droit constitutionnel · 1992DE Une autorité judiciaire cantonale commet un formalisme excessif lorsqu'elle tient pour tardif un recours, déposé en temps utile auprès de son vice-président, parce qu'il n'a plus pu être transmis dans le délai à l'autorité compétente
  16. ATF 118 Ib 241Droit administratif · 1992DE Orientation de la production de viande et d'oeufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, RS 916.344 ; Ordonnance sur la construction d'étables, RS 916.016) ; expropriation matérielle. 1
  17. ATF 118 V 239Assurances sociales · 1992IT Droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle
  18. ATF 118 IV 239Droit pénal · 1992 Abus de confiance
  19. ATF 118 Ia 236Droit constitutionnel · 1992DE Capacité d'ester en justice
  20. ATF 118 II 235Droit civil · 1992DE Perte du droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage

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